TJ 59350, 16 sept. 2025, RG 25/02064

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 16 Septembre 2025

DOSSIER : N° RG 25/02064 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6PS - M. LE PREFET DU NORD / M. [R] [G]

MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE

GREFFIER : Maud BENOIT

DEMANDEUR :
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par M. [L]

DEFENDEUR :
M. [R] [G]
Représenté par Maître PUISOR, avocat commis d’office,

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’avocat soulève les moyens suivants : pas de moyen mais audition consulaire sollicitée alors qu’un passeport est en cours de validité jusqu’au 4 mai 2026.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat : pas de problème juridique. Demande de laissez-passer effectuée car nous avons relevé deux identités dans ce dossier.
- Pas de garantie de représentation.
- Obstruction avérée.
- Adresse déclarée, mais pas de preuve.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :
x RECEVABLE o IRRECEVABLE
x MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Maud BENOIT Aurore JEAN BAPTISTE
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire
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Dossier n° N° RG 25/02064 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6PS

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Aurore JEAN BAPTISTE, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 12 septembre 2025 par M. LE PREFET DU NORD ;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 15 septembre 2025 reçue et enregistrée le 15 septembre 2025 à 11h34 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [R] [G] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Monsieur [L], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [R] [G]
né le 17 Décembre 1964 à [Localité 3] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et absent à l’audience,
représenté par Maître PUISOR, avocat commis d’office,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 12 septembre 2025 notifiée le même jour à 09 heures 38, l’autorité administrative a ordonné le placement de [G] [R] né le 17 décembre 1964 à [Localité 3] (Algérie) de nationalité algérienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par requête en date du 15 septembre 2025, reçue au greffe le même jour à 11 heures 34, l’autorité administrative a saisi le le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Le conseil de [G] [R] ne soulève aucun moyen pour contester la prolongation sollicitée. Il est fait observer que Monsieur est en possession d’un passeport et que donc la demande de laissez-passer consulaire n’est pas nécessaire.

Le représentant de la prefecture sollicite la prolongation de la rétention.

[G] [R] a refusé de comparaître.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la prolongation de la rétention :

Une demande de routing a été effectuée le 12 septembre 2025 ainsi qu’une demande de laissez-passer consulaire le 12 août 2025, et la situation de l’intéressé, sans garanties de représentation effectives, justifie la prolongation de la mesure de rétention.

Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

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