TJ 59350, 16 sept. 2025, RG 25/02067

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 16 Septembre 2025

DOSSIER : N° RG 25/02067 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6P2 - M. LE PREFET DU NORD / M. [O] [B] [R]

MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE

GREFFIER : Maud BENOIT

DEMANDEUR :
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par M. [E]

DEFENDEUR :
M. [O] [B] [R]
Assisté de Maître PUISOR, avocat commis d’office,

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité.

L’avocat soulève les moyens suivants : pas de moyen sur la procédure ou les diligences. Monsieur est sur le territoire depuis l’âge de 14 ans. La préfecture le connaît puisqu’un titre de séjour a déjà été délivré. Une audience se tiendra demain en contestation de l’arrêté (OQTF du 12/09/25).

Le représentant de l’administration répond à l’avocat :
- Elargissement de la maison d’arrêt d’[Localité 1].
- Pas de garantie de représentation, pas de ressource, pas de passeport... Dit avoir un enfant mineur, mais pas de preuve.
- Obstruction déclarée lors de son audition du mois de mars 2024.

L’intéressé entendu en dernier déclare : j’ai un récépissé de mon titre de séjour en date d’août 2024. J’ai demandé à renouveler mon titre de séjour avec la SPIP. On n’a pas eu de retour jusqu’à présent. La préfecture connaît ma situation. J’ai payé mes erreurs du passé. Je suis arrivé en France en étant mineur et j’ai un enfant mineur aujourd’hui. Il n’y a aucune sécurité au centre de rétention. J’ai déclaré un domicile en France. J’ai redit à l’escorte qui est là ce matin que j’avais des justificatifs dans ma fouille. Je suis devant vous aujourd’hui et on me dit que je n’ai aucune garantie. Je dois avoir un jugement de l’application des peines, je souhaite respecter mes rendez-vous donnés par rapport à mon sursis.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :
x RECEVABLE o IRRECEVABLE
x MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Maud BENOIT Aurore JEAN BAPTISTE
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire
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Dossier n° N° RG 25/02067 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6P2

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Aurore JEAN BAPTISTE, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 12 septembre 2025 par M. LE PREFET DU NORD ;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 15 septembre 2025 reçue et enregistrée le 15 septembre 2025 à 14h08 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [O] [B] [R] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Monsieur [E], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [O] [B] [R]
né le 26 Avril 1997 à [Localité 4] (ANGOLA)
de nationalité Angolaise
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître PUISOR, avocat commis d’office,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 12 septembre 2025 notifiée le même jour à 09 heures 30, l’autorité administrative a ordonné le placement de [B] [R] [O] né le 26 avril 1997 à [Localité 4] (Angola) de nationalité angolaise en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par requête en date du 15 septembre 2025, reçue au greffe le même jour à 14 heures 08, l’autorité administrative a saisi le le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Le conseil de [B] [R] [O] ne soulève aucun moyen pour contester la prolongation sollicitée. Il est fait observer que [B] [R] [O] est sur le territoire depuis ses 14 ans. Il a eu un titre de séjour jusqu’en janvier 2024. Il a contesté les arrêtés de refus de titre de séjour devant le tribunal administratif.

Le représentant de la prefecture sollicite la prolongation de la rétention.

[B] [R] [O] dit qu’il est arrivé en France en étant mineur. Il est père d’un enfant mineur. Il craint pour sa sécurité au sein du CRA. Il a des garanties de représentation en France. Il doit comparaitre prochainement devant le JAP.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la prolongation de la rétention :

Une demande de routing a été effectuée le 12 septembre 2025 ainsi qu’une demande de laissez-passer consulaire le 31 août 2025, et la situation de l’intéressé, sans garanties de représentation effectives, justifie la prolongation de la mesure de rétention.

Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

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