TJ 69123, 4 sept. 2025, RG 25/01785
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Contentieux de l’admission à l’aide sociale
[Adresse 3]
[Localité 5]
N° RG 25/01785 - N° Portalis DB2H-W-B7J-267I
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 04 septembre 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 04 septembre 2025
Objet du recours : Modification du montant PCH en établissement au titre des aides humaines à compter du 01/03/2025 : 1,90 euros / jour en établissement - 19 euros / jour à domicile
Demandeur :
Monsieur [J] [A] non comparant
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Monsieur [I] [A] et Madame [H] [A], parents et tuteurs
Défendeur :
DEPARTEMENT DU RHONE
[Adresse 8]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Comparante en la personne de madame [G] [F], suivant pouvoir
Composition du tribunal :
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié : [7]
Greffière : Nabila REGRAGUI
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement ce jour à l’audience de Monsieur [I] [A] et Madame [H] [A] parents et tuteurs de Monsieur [J] [A],
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, selon lequel le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Vu que tel est le cas en l’espèce,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire,
PREND ACTE du désistement ce jour à l’audience de Monsieur [I] [A] et Madame [H] [A], parents et tuteurs de Monsieur [J] [A],
CONSTATE l’extinction d’instance introduite par Monsieur [I] [A] et Madame [H] [A] parents et tuteurs de Monsieur [J] [A],
DIT que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 04 septembre 2025 dont la minute a été signée par la présidente et lla greffière.
Nabila REGRAGUI
Greffière
Justine AUBRIOT
Présidente
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