TJ 69123, 15 sept. 2025, RG 25/00643
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Texte de la décision
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 15 Septembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00643 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2O5C
AFFAIRE : La société SONAUTO [Localité 8] venant aux droits de la société SONAUTO [Localité 7] en vertu d’une opération de fusion absorption à effet du 31/12/2024 C/ Société COLOMBE ASSURANCE, S.A.R.L. ATELIER GONIN MOTEUR, S.A.S. LEMAYA, S.A.S. SIGNATURES, S.A.S. BV AUTOMATIC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDERESSE
La société SONAUTO [Localité 8], venant aux droits de la société SONAUTO [Localité 7] en vertu d’une opération de fusion absorption à effet du 31/12/2024, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Stéphane LAPALUT de la SELARL QUARTESE JURIDIQUE ET CONTENTIEUX, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSES
La société COLOMBE ASSURANCE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Timo RAINIO, avocat au barreau de LYON
SARL ATELIER GONIN MOTEUR
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Caroline CERVEAU-COLLIARD de la SELARL C3LEX, avocats au barreau de LYON
SAS LEMAYA
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Timo RAINIO, avocat au barreau de LYON
SAS SIGNATURES
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Claire GARCIA, avocat au barreau de LYON
SAS BV AUTOMATIC
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Armel JUGLARD, avocat au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 15 Septembre 2025
Notification le
à
Maître [F] [Z] de la SELARL C3LEX - 205
Maître [P] [C] - 2568 (grosse + expédition)
Maître [X] [L] - 3405 (grosse + expédition)
Maître [S] [V] de la SELARL QUARTESE JURIDIQUE ET CONTENTIEUX - 563 (expédition)
Maître [I] [H] - 1881 (grosse + expédition)
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 12 Mars 2025, la SAS SONAUTO ROISSY a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la société COLOMBE ASSURANCE, la SARL ATELIER GONIN MOTEUR, la SAS LEMAYA, la SAS SIGNATURES, et la SAS BV AUTOMATIC.
A l’audience de ce jour, Maître Stéphane LAPALUT de la SELARL QUARTESE JURIDIQUE ET CONTENTIEUX a, pour la SAS SONAUTO [Localité 8], déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation.
Attendu qu’il convient de constater ce désistement et de laisser les dépens à la charge de SAS SONAUTO [Localité 8] ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel,
TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES,
CONSTATONS que la SAS SONAUTO [Localité 8] se désiste de ses demandes à l’encontre de la société COLOMBE ASSURANCE, la SARL ATELIER GONIN MOTEUR, la SAS LEMAYA, la SAS SIGNATURES, et de la SAS BV AUTOMATIC.
LAISSONS les dépens à la charge de la SAS SONAUTO [Localité 8].
Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président assisté de Madame Lorelei PINI, greffier.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
Fait à [Localité 7], le 15 Septembre 2025.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
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