TJ 40088, 11 sept. 2025, RG 25/00007
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGEMENT D’ORIENTATION DU 11 SEPTEMBRE 2025 VENTE FORCÉE
N° RG 25/00007 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DFT6
A l’audience d’orientation des saisies immobilières tenue le 22 mai 2025 par Claire Gascon, juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Dax, assistée d’Angelina Céailles, greffière,
ENTRE
[Adresse 9]
Identifiant SIREN 755 501 590
Domicile élu :
Société civile professionnelle de Brisis & Del Alamo (SCP)
[Adresse 6]
[Adresse 14]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Elisabeth de Brisis de la Société civile professionnelle de Brisis & Del Alamo (SCI), avocate au barreau de Dax (postulant)
Rep/assistant : Maître Laurent Babin de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Redlink (ABR & Associes) (SELARL), avocat au barreau de Bordeaux (plaidant)
ET
[Y] [P] [R]
Né le [Date naissance 7] 1957 à [Localité 11] (71)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparant en personne
*
[Z] [J] épouse [R]
Née le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 13]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparant en personne
*
Après avoir entendu les parties présentes en leur plaidoirie le 22 mai 2025, Claire Gascon, juge de l’exécution, a mis l’affaire en délibéré et a rendu le 11 septembre 2025 par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, le jugement suivant :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 29 novembre 2024, la société [Adresse 9] a fait délivrer à [Y] [R] et [Z] [J] épouse [R] un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur un bien immobilier situé à [Adresse 15], et cadastré section [8] numéro [Cadastre 4] pour une contenance de 27a 40ca.
Ce commandement de payer a été publié au service chargé de la publicité foncière de [Localité 12] le 15 janvier 2025 sous la référence Volume 2025 S6.
Par actes de commissaire de justice du 10 mars 2025, la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique a assigné [Y] [R] et [Z] [J] épouse [R] à comparaître à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dax du 22 mai 2025 et leur a fait sommation de prendre communication du cahier des conditions de la vente.
Le 13 mars 2025, la société [Adresse 9] a procédé au dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire.
À l'audience d'orientation du 22 mai 2025, la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique, représentée par son avocat, a maintenu sa demande de vente forcée de l'immeuble.
[Y] [R] et [Z] [J] épouse [R], comparant en personne, indiquent vouloir négocier leur dette avec la société [Adresse 9] pour conserver le terrain saisi. Ils expliquent l'origine de leurs difficultés financières et ajoutent s'attendre à de prochaines rentrées d'argent.
La date de délibéré, par mise à disposition au greffe, a été fixée au 11 septembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la réunion des conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution
La vente est poursuivie en vertu d’un acte de prêt relais reçu le 20 décembre 2017 par Maître [X] [S], notaire à [Localité 10], contenant un prêt consenti à [Y] [R] et [Z] [J] épouse [R] d’un montant en principal de 1 166 000 euros remboursable sur 25 mois, modifié par acte du 1er février 2023 reçu par Maître [D] [I], puis par acte sous seing privé du 15 janvier 2022.
Il ressort du décompte produit, non contesté par les époux [R], que la créance du poursuivant s'élève à la somme arrêtée provisoirement au 14 octobre 2024 de 1 403 101,88 euros.
La saisie porte sur des droits réels immobiliers saisissables.
Les conditions légales de la saisie sont donc réunies.
Sur la vente forcée
En application des articles R. 322-15 et R. 322- 26 du code des procédures civiles d’exécution, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner la poursuite de la procédure en vente forcée comme précisé au dispositif.
Sur les frais de poursuite
Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et rendue en premier ressort,
CONSTATE que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies,
MENTIONNE que le montant de la créance de la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique s'élève à la somme provisoirement arrêtée au 14 octobre 2024 de 1 403 101,88 euros (un-million-quatre-cent-trois-mille-cent-un euros et quatre-vingt-huit centimes),
ORDONNE la vente forcée des droits immobiliers désignés dans le cahier des conditions de vente,
FIXE la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi à l’audience du jeudi 11 décembre 2025 à 10 heures 30, sur une mise à prix selon les stipulations du cahier des conditions de vente de 950 000 € (neuf-cent-cinquante-mille euros),
DIT que [Y] [R] et [Z] [J] épouse [R] ou tous occupants de leur chef seront tenus de laisser visiter les lieux et qu’à défaut, il pourra, si besoin est, être procédé à l’ouverture des portes par tout commissaire de justice choisi par le créancier poursuivant, avec l’assistance d’un serrurier et le cas échéant assisté de deux témoins en application de l’article L. 142-1 du code des procédures civiles d’exécution et l’assistance de la force publique,
DIT qu’en cas de difficulté il pourra en être référé au juge de l’exécution sur requête,
DIT que le commissaire de justice pourra se faire assister durant la visite d’un ou de plusieurs professionnels agréés chargés d’établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur,
DIT que les dépens seront compris dans les frais privilégiés de vente et soumis à taxe.
Le présent jugement a été signé par Claire Gascon, juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Dax, et par Angelina Céailles, greffière.
Le greffier, Le juge de l’exécution,
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