TJ 69123, 4 sept. 2025, RG 25/00637

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Contentieux de l’admission à l’aide sociale

[Adresse 1]
[Localité 3]

N° RG 25/00637 -N° Portalis DB2H-W-B7J-2QZG

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 04 septembre 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)

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Audience publique du 04 septembre 2025

Objet du recours : Refus C2S gratuite - accord C2S payante

Demandeur :

Madame [X] [D]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Non comparante, ni représentée

Défendeur :

[6]
Service Contentieux Général
[Localité 4]
Comparante en la personne de madame [R] [K], suivant pouvoir

Composition du tribunal :

Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié : Isabelle CERT
Greffier : Nabila REGRAGUI

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de Madame [X] [D],

Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, selon lequel le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Vu que tel est le cas en l’espèce,

PAR CES MOTIFS