TJ 69123, 9 sept. 2025, RG 25/00064
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
MINUTE N° 2025/109
09/09/2025
N° RG 25/00064 -
N° Portalis DB2H-W-B7J-3DLD
jugement déclarant
l’affaire impécunieuse
JUGEMENT DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
Association XLR PROJECT
[Adresse 1]
Date du jugement d’ouverture : 18 mars 2024
Mandataire judiciaire : SELARL [U] [I] prise en la personne de Maître [U] [I]
Le Tribunal a été saisi par proposition du Juge Commissaire de l’application de l’article L 663-3 du code de commerce, en date du 1er AOUT 2025, au vu des justificatifs présentés par le liquidateur judiciaire.
L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 09 Septembre 2025 à laquelle siégeaient :
Monsieur Dominique LENFANTIN, Président
Madame Véronique OLIVIERO, Assesseur
Madame Joëlle TARRISSE, Assesseur
Assistés de Madame Valérie MOUSSY, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement rendu en audience publique, en premier ressort.
Déclare impécunieuse la procédure de liquidation judiciaire de l’association XLR PROJECT.
Fixe à la somme de 1 500 euros l’indemnité qui sera versée à la Selarl [U] [I] représentée par Maître [U] [I] par le fonds de Financement des Dossiers Impécunieux.
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi prononcé à ladite audience par Dominique LENFANTIN, Président.
Le présent jugement a été signé par, Dominique LENFANTIN, Président et par Valérie MOUSSY, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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