TJ 75056, 10 sept. 2025, RG 23/01842

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 23/01842 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CY7KO

N° MINUTE :

Assignation du :
06 février 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 septembre 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. BAUDIN-MONTHOLON
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me Jean-claude COHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1331

DEFENDERESSES

S.A. LA SOCIETE MESSIEURS [Y] ET COMPAGNIE
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1155

Société ESSENTIEL PATRIMOINE ET VIAGER
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0399

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort

Exposé des faits

VU l’assignation délivrée le 6 février 2023 dans l’intérêt de la SCI BAUDIN-MONTHOLON à l’encontre de la société MESSIEURS [Y] ET COMPAGNIE, procédure enregistrée sous le RG 22/05175 ;

VU l’assignation en intervention forcée délivrée le 12 février 2025 dans l’intérêt de la société MESSIEURS [Y] ET COMPAGNIE à l’encontre de la société ESSENTIEL PATRIMOINE ET VIAGER, enrôlée sous le numéro de RG 24 /02204 ;

VU la jonction ordonnée par bulletin du 26 février 2025 avec la procédure enregistrée sous le numéro de RG 22/05175 ;

VU les conclusions notifiées le 16 mai 2025 par lesquelles la SCI BAUDIN-MONTHOLON a indiqué vouloir se désister de son instance et de son action à l’égard des parties défenderesses ;

VU les conclusions notifiées le 19 août 2025 par lesquelles la société MESSIEURS [Y] ET COMPAGNIE a indiqué accepter le désistement d’instance et d’action de la demanderesse et se désister de son instance et de son action à l’égard de la société ESSENTIEL PATRIMOINE ET VIAGER ;

VU les conclusions notifiées le 4 août 2025 par lesquelles la société ESSENTIEL PATRIMOINE ET VIAGER a indiqué accepter les désistements d’instance et d’action de la demanderesse et de la société MESSIEURS [Y] ET COMPAGNIE ;

Motifs de la décision

En application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, les désistements d’instance et d’action de la SCI BAUDIN-MONTHOLON et de la société MESSIEURS [Y] ET COMPAGNIE doivent être déclaré parfait pour avoir été accepté par les autres parties.

Conformément à leur accord, chaque partie conservera la charge des dépens engagés dans la présente instance.

PAR CES MOTIFS