TJ 75056, 16 sept. 2025, RG 22/08996
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
6ème chambre 1ère section
N° RG :
N° RG 22/08996 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXBGO
N° MINUTE : 6
Assignation du :
24 Juin 2022
JUGEMENT
rendu le 16 Septembre 2025
DEMANDERESSES
Syndicat UNION NATIONALE DES ENTREPRISES DU PAYSAGE
60 ter rue Haxo
75020 Paris
représentée par Me Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0006
Association L’ORGANISATION PROFESSIONNELLE DE QUALIFICATION DE S ENTREPRISES DU PAYSAGE
60 ter rue Haxo
75020 Paris
représentée par Me Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0006
S.C.I. LA MAISON DU PAYSAGE
60 ter rue Haxo
75020 Paris
représentée par Me Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0006
DÉFENDEURS
Compagnie d’assurance SMA SA en qualité d’assureur RCD de la société TERTIO
8, rue Louis Armand
75015 PARIS
représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325
Société ABAC INGENIERIE
241 rue Victor Hugo
69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE
représentée par Maître Patrick MENEGHETTI de la SELEURL MENEGHETTI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #W0014
S.A.R.L. BATIGLOBAL SARL
8 rue de Livio
67100 STRASBOURG
défaillant, non constitué
S.A.S. BATIPRO
61 route de la Garenne
92140 CLAMART
défaillant, non constitué
Société TERTI’O
52, rue Kleber
92300 LEVALLOIS PERRET
représentée par Me Anthony BAUDIFFIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1892
Monsieur [D] [B] exerçant sous l’enseigne AAPL
235 rue du Faubourg Saint Honoré
75008 PARIS
représenté par Me Bernard-rené PELTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0970
S.A. AXA FRANCE IARD AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur de la Société BATI GLOBAL STRASBOURG
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE
représentée par Maître Serge BRIAND de la SELARL BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0208
Décision du 16 Septembre 2025
6ème chambre 1ère section
N° RG 22/08996 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXBGO
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Céline MECHIN, Vice-président
Madame Marie PAPART, Vice-président
Madame Ariane SEGALEN, Vice-président
assistée de Monsieur Louis BAILLY, Greffier,, lors du prononcé et de SOUAMES Ines, Greffier lors des débats.
DÉBATS
A l’audience du 28 Mai 2025 tenue en audience publique devant Madame SEGALEN, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Décision publique
Réputé Contradictoire
en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Céline MECHIN, Vice-président et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PAR CES MOTIFS
EXPOSE DU LITIGE
En avril 2016, l’Union Nationale des Entreprises du Paysage (ci-après l’UNEP) et l’organisme professionnel de qualification des entreprises du paysage (ci-après QUALIPAYSAGE) ont entrepris, en qualité de maîtres d’ouvrage, des travaux d’aménagement de l’existant et de transformation en bureaux et salles de réunion d’un ensemble immobilier situé 60 ter rue Haxo 75020 PARIS.
Sont intervenus à l’opération de rénovation :
- Monsieur [B], architecte exerçant sous l’enseigne AAPL, en qualité de maître d’œuvre chargé d’une mission complète hors lots techniques ;
- la société ABAC INGENIERIE, en qualité de bureau d’études techniques des lots de chauffages, ventilations et climatisation ;
- la SARL BATIGLOBAL, assurée auprès d’AXA FRANCE IARD, en charge de la réalisation des lots architecturaux ;
- la SARL BATIGLOBAL PARIS, devenue BATIPRO, sous-traitante de la SARL BATIGLOBAL pour les lots de peinture, gros-oeuvre, maçonnerie et une partie des revêtements muraux et du sol ;
- la société TERTIO, assurée auprès de la SMA SA, en charge des lots techniques et notamment de la fourniture et de la pose des appareils de chauffage et de climatisation.
La réception des travaux est intervenue le 19 décembre 2016 avec réserves.
La SCI LA MAISON DU PAYSAGE, dont les deux associés sont l’UNEP et QUALIPAYSAGE, est devenue propriétaire en juillet 2016 de cet ensemble immobilier.
Par ordonnance en date du 9 février 2018, le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, saisi par l’UNEP, QUALIPAYSAGE et la SCI LA MAISON DU PAYSAGE, a ordonné une expertise confiée à Monsieur [H]. L’expert s’est adjoint les services d’un sapiteur en toiture, Monsieur [I] [T], et d'un sapiteur acousticien, Monsieur [P] [K], et a rendu son rapport le 30 juin 2021.
Par exploits d’huissier de justice délivrés les 24, 27 juin 2022, l’Union Nationale des Entreprises du Paysage (UNEP), l’organisme professionnel de qualification des entreprises du paysage (QUALIPAYSAGE) et la SCI LA MAISON DU PAYSAGE ont assigné la société ABAC INGENIERIE, la société BATIGLOBAL et son assureur AXA FRANCE IARD, la société BATIPRO, anciennement BATIGLOBAL PARIS, la société TERTI’O et son assureur la SMA SA, Monsieur [D] [B], exerçant sous l’enseigne AAPL.
Par dernières conclusions en demande n°1 notifiées par la voie électronique le 21 janvier 2024 et signifiées par exploits de commissaire de justice délivrés à la SMA SA et à la SARL BATIGLOBAL le 13 février 2025, l’UNEP, QUALIPAYSAGE et la SCI LA MAISON DU PAYSAGE sollicitent du tribunal de :
« Vu les articles 1792 et suivants du Code civile,
Vu l’article L 124-3 du Code des assurances,
Vu les articles 1240 et suivants du Code civil,
Subsidiairement, vu les articles 1217 et suivants du Code civil,
Il est demandé au Tribunal judiciaire de PARIS de :
Condamner in solidum les société BATI GLOBAL et son assureur AXA France IARD et BATI GLOBAL PARIS à payer à l’UNEP, QUALIPAYSAGE et la SCI LA MAISON DU PAYSAGE la somme de 7.500,00 € TTC au titre des travaux de reprise des aménagements intérieurs, outre actualisation selon l’indice BT01 à compter du 30 juin 2021, date du rapport d’expertise judiciaire.
Condamner la société TERTIO à payer la somme de 300,00 € TTC au titre de la reprise des dalles de faux-plafonds à l’UNEP, QUALIPAYSAGE et la SCI LA MAISON DU PAYSAGE, outre actualisation selon l’indice BT01 à compter du 30 juin 2021, date du rapport d’expertise judiciaire.
Condamner in solidum les société ABAC INGENIERIE et BATIGLOBAL et son assureur la société AXA France IARD ainsi que Monsieur [B] à payer la somme de 43.795,52 € TTC au titre des travaux de reprise des cheneaux à l’UNEP, QUALIPAYSAGE et la SCI LA MAISON DU PAYSAGE, outre actualisation selon l’indice BT01 à compter du 30 juin 2021, date du rapport d’expertise judiciaire.
Condamner in solidum les sociétés ABAC INGENIERIE, TERTIO et son assureur la SMA SA ainsi que Monsieur [B] à payer l’UNEP, QUALIPAYSAGE et la SCI LA MAISON DU PAYSAGE la somme de 175.527,95 € TTC au titre des travaux de remise en état et mise en conformité de l’installation de chauffage, outre actualisation selon l’indice BT01 à compter du 30 juin 2021, date du rapport d’expertise judiciaire.
Condamner in solidum les sociétés, ABAC INGENIERIE, TERTIO et son assureur la SMA SA, la société TERTIO et son assureur la SMA SA, ainsi que Monsieur [B] à payer l’UNEP, QUALIPAYSAGE et la SCI LA MAISON DU PAYSAGE la sommes de 15.000,00 € à chacune en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Rejeter toutes demandes adverses.
Condamner in solidum les sociétés BATIGLOBAL, AXA France IARD, ABAC INGENIERIE, TERTIO et son assureur la SMA SA, la société TERTIO et son assureur la SMA SA, ainsi que Monsieur [B] aux entiers dépens d’instance dont ceux de l’expertise judiciaire ».
Par dernières conclusions n°3, notifiées par la voie électronique le 20 janvier 2025 et signifiées à la SMA SA et à la SARL BATIGLOBAL par exploits de commissaire de justice délivrés les 15 et 27 janvier 2025, la société ABAC INGENIERIE sollicite du tribunal de :
« Vu les articles 56 et 835 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1231-1, 1240, 1792 et suivants et 2239 du Code civil,
Vu l‘article 1147 ancien du Code civil,
Vu la jurisprudence citée,
Vu les pièces versées aux débats,
Il est demandé au Tribunal judiciaire de Paris de :
• RECEVOIR la société ABAC INGÉNIERIE en ses demandes et l’y jugeant bien fondée;
À TITRE PRINCIPAL
• JUGER qu’aucune part de responsabilité ne peut être imputée à l’encontre de la société ABAC INGÉNIERIE, et DÉBOUTER les demandes de condamnation des sociétés l’UNEP, QUALIPAYSAGE et la MAISON DU PAYSAGE au titre des travaux de toiture;
Et
• JUGER que le maître d’ouvrage a délibérément accepté les risques exonérant société ABAC INGÉNIERIE de sa responsabilité au titre des travaux du chauffage et de la ventilation ;
En conséquence,
• DÉBOUTER les sociétés L’UNEP, QUALIPAYSAGE et la MAISON DU PAYSAGE de leurs demandes de condamnation à l’encontre de la société ABAC INGÉNIERIE ;
À TITRE SUBSIDIAIRE
• LIMITER les demandes de condamnation des sociétés l’UNEP, QUALIPAYSAGE et la MAISON DU PAYSAGE à l’encontre de la société ABAC INGÉNIERIE à la somme de 78.940,30 € TTC s’agissant des travaux de reprise de la toiture et de l’installation de chauffage ;
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE
• JUGER que les sociétés TERTI’O et BATIGLOBAL SARL et Monsieur [B] ont commis des manquements fautifs dans l’exécution de leurs obligations contractuelles envers la société ABAC INGÉNIERIE ;
• JUGER que ces manquements constituent également des fautes délictuelles commises par les sociétés TERTI’O et BATIGLOBAL SARL et Monsieur [B] à l’encontre de la société ABAC INGÉNIERIE ;
• JUGER que ces manquements fautifs et ces fautes ont causé à la société ABAC INGÉNIERIE un dommage dont elle bien fondée à solliciter réparation ;
En conséquence,
• CONDAMNER solidairement ou à défaut in solidum les sociétés TERTI’O et BATIGLOBAL SARL et Monsieur [B], et leurs assureurs respectifs, la SMA SA et la compagnie AXA FRANCE IARD, à relever et garantir la société ABAC INGÉNIERIE de toutes demandes formées à son encontre ;
• DÉBOUTER les parties adverses de toutes leurs demandes formulées à l’encontre de la société ABAC INGÉNIERIE ;
• DIRE que la décision à intervenir ne sera pas assortie de l’exécution provisoire ;
• CONDAMNER les sociétés l’UNEP, QUALIPAYSAGE et la MAISON DU PAYSAGE à verser à la société ABAC INGÉNIERIE une somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
• CONDAMNER les sociétés l’UNEP, QUALIPAYSAGE et la MAISON DU PAYSAGE aux entiers dépens de l’instance ».
Par dernières conclusions en défense n°2, notifiées par la voie électronique le 24 mai 2024 et signifiées à la SMA SA par exploit de commissaire de justice délivré le13 février 2025, la société TERTIO sollicite du tribunal de :
« Vu les articles 56 et 834 du code de procédure civile,
Vu les articles 1792 et suivants du code civil,
Vu l’article 2239 du code civil,
Vu les articles 1147 et 1382 anciens du code civil,
Vu la jurisprudence citée,
Vu les pièces versées aux débats
Il est demandé au Tribunal judiciaire de Paris de :
A titre principal,
DEBOUTER l’UNEP, QUALIPAYSAGE et LA MAISON DU PAYASAGE de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions à l’encontre de la Société TERTIO ;
A titre subsidiaire,
CONDAMNER la société SMA SA, à relever et garantir la société TERTIO de toute condamnation prononcée à son encontre sur le fondement de la garantie décennale ;
CONDAMNER la société ABAC INGIENERIE et Monsieur [B], à relever et garantir la société TERTIO de toute condamnation prononcée à son encontre sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle ou quasi-contractuelle ;
En tout état de cause,
CONDAMNER, in solidum, l’UNEP, QUALIPAYSAGE et LA MAISON DU PAYASAGE, à verser à la société TERTIO la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ».
Par dernières conclusions en défense, notifiées par la voie électronique le 6 octobre 2023, la société AXA FRANCE IARD sollicite du tribunal de :
« Vu l’assignation du 25 octobre 2021,
Vu le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [M] [H],
Vu l’article 835, alinéa 2 du Code de procédure civile ;
Vu l’article L 112-6 du code des assurances ;
La société AXA FRANCE IARD, ès-qualité d’assureur de la société BATI GLOBAL STRASBOURG, conclut qu’il plaise au Tribunal Judiciaire de PARIS de :
A TITRE PRINCIPAL
- DEBOUTER les demanderesses de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions visant à solliciter la condamnation de la concluante,
- DIRE que les garanties AXA France IARD sont non-mobilisable,
- JUGER que les imputabilités sont les suivantes concernant la toiture :
- ABAC INGENIERIE : 30%
- Monsieur [B] : 40%
- Propriétaire : 25%
- BATIGLOBAL STRASBOURG : 5 %.
- LIMITER les demandes de condamnation au titre de la reprise de la toiture à la somme de 31.543,57 € HT
A TITRE SUBSIDIAIRE
- CONDAMNER in solidum Monsieur [B] et la société ABAC INGENIERIE à relever et à garantir indemne la société AXA FRANCE IARD de toutes les condamnations qui viendraient à être prononcées à son encontre, tant au principal, frais, intérêts et accessoires ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE
- AUTORISER la société AXA FRANCE IARD à opposer à la société BATIGLOBAL STRASBOURG le montant de sa franchise prévue pour sa garantie décennale en cas de condamnation la mobilisant ;
- AUTORISER la société AXA FRANCE IARD à opposer à tout bénéficiaire de ses indemnités d’assurance faisant mobiliser ses garanties facultatives, le montant de sa franchise qui viendra en déduction des condamnations prononcées à son encontre ;
- CONDAMNER in solidum toutes les parties succombantes à payer à la société AXA FRANCE IARD la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ».
Par dernières conclusions en défense, notifiées par la voie électronique le 25 septembre 2024, Monsieur [B] sollicite du tribunal de :
« Vue l’assignation du 27 JUIN 2022,
vus les visas légaux qui fondent l’assignation,
recevoir Monsieur [B] en ses conclusions, et le déclarant bien fondé,
vus :
- les contrats des parties notamment le contrat d’architecte de Monsieur [B] du 25 AVRIL 2016 (pièce UNEP N°1) excluant les lots techniques dont la maîtrise d’0euvre a été confiée distinctement au bureau d’études ABAC (piéce UNEP N°3),
- le rapport d’expertise déposé 1e 3 JUIN 2021 par Monsieur [H] (pièce UNEP N°14),
-Débouter les demandes indemnitaires, vu l’a1tic1e 1792 du Code Civil, vue l’analyse de la causalité-adequate, vues les fautes propres du maître d’0uvrage et de son intervenant [C]&FELDEN ,
-Débouter toute solidarité, vu l’article 1310 du Code Civil, vu l’effet relatif des contrats,
~Procédant à l’analyse de la causalité adéquate, et à la qualification des contrats régissant les obligations des parties, subsidiairement condamner :
- les sociétés ABAC TERTIO BATIGLOBAL et BATIPRO
- leurs assureurs SMA et AXA
a relever et garantir Monsieur [B] indemne,
-Condamner les sociétés UNEP-QUALIPAYSAGE-MAISON DU PAYSAGE à indemniser Monsieur [B] des frais irrépétibles qu’il doit dépenser a?n de résister a l’action, a hauteur de 2.000 Euros au visa de l’article 700 du CPC ».
La SAS BATIPRO et la SARL BATIGLOBAL n’ont pas constitué avocat et sont défaillantes à la présente procédure.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 17 février 2025 et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 28 mai 2025.
Par conclusions d’incident et en défense au fond, notifiées par la voie électronique le 22 mai 2025, la SMA SA sollicite du juge de la mise en état et du tribunal de :
« Sur la demande de rabat de clôture,
Vu l’article 803 du Code de procédure civile,
Ordonner le rabat de l’ordonnance de conclure et l’admission des présentes écritures
Révoquer l'ordonnance de clôture intervenue le 17 février 2025
Dire que l’audience de plaidoirie du 28 mai 2025 n’est pas maintenue
Renvoyer l’affaire devant le juge de la mise en état
Fixer un nouveau calendrier, avec le cas échéant, une nouvelle date de clôture
Sur le fond,
Vu les articles 1792 et suivants du Code civile,
Vu l’article L 124-3 du Code des assurances,
Vu les articles 1240 et suivants du Code civil,
Subsidiairement, vu les articles 1217 et suivants du Code civil
Vu le rapport d’expertise judicaire déposé par Monsieur [H]
Il est demandé [Juge de la Mise en Etat et au Tribunal] de bien vouloir :
A titre principal,
JUGER recevable et bien fondée la SMA SA es qualité d’assureur de la société TERTIO, dans l’ensemble de ses conclusions, fins et demandes,
JUGER que les désordres en lien avec les faux-plafonds ne peuvent pas concerner les travaux réalisés par la société TERTIO ne faisant pas partie de son marché de travaux
JUGER que les désordres en lien avec l’installation de chauffage ont été réservés au moment de la réception,
JUGER que les conditions d’application de la responsabilité décennale de la société TERTIO ne sont pas réunies, de sorte que sa responsabilité ne peut pas être engagée sur le fondement décennal prévu par l’article 1792 et suivants du Code civil,
En conséquent,
JUGER que la garantie décennale souscrite par la société TERTIO auprès de la SMA SA ne sera pas mobilisée en l’espèce,
DEBOUTER purement et simplement les demanderesses de leurs demandes de condamnation in solidum dirigées contre la société SMA SA, assureur de la société TERTIO,
DEBOUTER la société TERTIO, ainsi que toutes autres parties de leurs appels en garantie à l’encontre de la société SMA SA,
JUGER entièrement responsables les demanderesses, en leur qualité de maîtres d’ouvrage, pour les désordres sur l’installation litigieuse, compte tenu des défauts d’isolation intrinsèques au bâtiment ou bien dans des proportions plus justes que celles retenues par le rapport d’expertise judiciaire lesquelles doivent être a minima à 20%
A titre subsidiaire, Si le [Juge de la Mise en Etat ou le Tribunal] entendait entrer en voie de condamnation à l’encontre de la société TERTIO sur le fondement de la responsabilité décennale, il est demandé au [Juge de la Mise en Etat ou au Tribunal] de :
JUGER que la société TERTIO se voit exonérée de sa responsabilité en raison de l’acceptation des risques des maîtres d’ouvrage
En conséquent,
DEBOUTER purement et simplement les demanderesses de leurs demandes de condamnation in solidum dirigées contre la société SMA SA, assureur de la société TERTIO,
DEBOUTER la société TERTIO, ainsi que toutes autres parties de leurs appels en garantie à l’encontre de la société SMA SA,
A titre plus subsidiaire,
Si le [Juge de la Mise en Etat ou le Tribunal] entendait entrer en voie de condamnation à l’encontre de la société TERTIO toujours sur le fondement de la responsabilité décennale, il est demandé au [Juge de la Mise en Etat ou au Tribunal] de :
REVOIR à la hausse, et à minima à 20% la part de responsabilité pesant sur les maîtres d’ouvrages, parfaitement informés des caractéristiques thermiques du bâtiment considéré comme une « passoire thermique » par le maitre d’œuvre
REVOIR à la baisse, et corrélativement, la part de responsabilité à la charge de la société TERTIO laquelle doit être inférieure à 20%
En toute hypothèse :
JUGER que la société SMA SA, subrogée dans les droits de la société TERTIO, en cas de condamnation sur le fondement décennal, est bien fondée sur le terrain de l’article 1240 du Code civil d’exercer ses appels en garantie à l’encontre des locateurs d’ouvrages tenus responsables des désordres allégués, au vu des conclusions expertales de Monsieur [H],
JUGER, s’agissant d’éventuelles garanties facultatives souscrites auprès de la SMA SA, que celles-ci seront applicables uniquement dans les limites des dispositions contractuelles, plafonds et garanties opposables,
REJETTER toutes demandes des parties requérantes et de toutes autres parties défenderesses sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER les parties demanderesses, ainsi que tout succombant au paiement au profit de la SMA SA de la somme de 10 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, et aux frais d’expertise judiciaire”.
Par message adressé par la voie électronique du 28 mai 2025, Maître PELTIER, avocat de Monsieur [B] était invité par le greffe à remettre son dossier de plaidoirie, comprenant ses pièces visées dans son bordereau de communication de pièces, au tribunal. Aucun dossier n’a été remis au tribunal en cours de délibéré.
La décision a été mise en délibéré au 16 septembre 2025.
MOTIFS
I- PROCEDURE
1/ Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture et la recevabilité des conclusions au fond de la SMA SA
Aux termes de l’article 2 du code de procédure civile, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis.
L’article 803 du code de procédure civile dispose que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout. L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.
La SMA SA sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture arguant n’avoir pas trouvé trace de l’assignation au fond délivrée à son encontre par les demanderesses et avoir eu connaissance de l’instance en cours par la signification de leurs dernières conclusions le 13 février 2025. Elle fait valoir que le juge de la mise en état n’a pas fait respecter le principe du contradictoire en ordonnant la clôture de l’instruction sans permettre à la SMA SA de conclure au fond.
En l’espèce, la SMA a été citée à personne morale le 24 juin 2022 l’acte ayant été remis à Madame [R] [S], ayant déclaré être habilitée à recevoir la copie de l’acte. Elle a donc été régulièrement assignée et a ainsi été informée de l'introduction de la présente instance. La SA SMA n’a constitué avocat que le 21 mai 2025, soit postérieurement à l’ordonnance de clôture et n’était pas représentée avant cette date à la présente instance.
La défenderesse ayant été régulièrement citée à personne morale et n’ayant pas constitué avocat au cours de l’instance, qui a duré plus de trois années, le juge de la mise en état a pu, sans violation du principe du contradictoire, ordonner la clôture de l’instruction, constatant que l’affaire était en l’état d’être jugée au regard des échanges des écritures et pièces des parties représentées.
La constitution d’avocat ne pouvant constituer une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture et la tardiveté de l’intervention du conseil de la SMA SA à l’instance n’étant justifiée par aucun motif légitime, il convient de rejeter la demande de révocation de clôture formulée par la SA SMA.
*
Aux termes de l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.
Les conclusions au fond de la SMA SA ayant été notifiées par la voie électronique le 22 mai 2025, soit postérieurement à l’ordonnance de clôture, elles sont irrecevables.
**
2/ Sur l’absence de communication des pièces de Monsieur [B] au tribunal
Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Le juge ne peut limiter les droits d'une partie au motif que des pièces ne figurent pas à son dossier, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ces pièces qui figurent sur le bordereau de pièces annexé aux dernières conclusions, et dont la communication n'a pas été contestée (Cass. Civ. 2e, 11 janv. 2006, no 03-17.381)
En l’espèce, Monsieur [B] n’a pas remis au tribunal, lors de l'audience du 28 mai 2025, son dossier de plaidoirie. Par message électronique adressé par le greffe à son conseil, Maître PELTIER, le jour de l’audience, celui-ci a été invité à déposer son dossier contenant les pièces visées à son bordereau dans les meilleurs délais.
Aucune réponse n’a été adressée à cette correspondance ni aucune pièce remise au tribunal en cours de délibéré.
Il en résulte que le tribunal n’est pas en mesure de prendre connaissance des pièces visées par Monsieur [B] dans son bordereau de communication de pièces et ne peut que statuer en l’état.
**
3/ Sur les défendeurs non comparants
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l'article 68 du code de procédure civile, les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense. Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. En appel, elles le sont par voie d'assignation.
Aux termes de l'article 766 du code de procédure civile, les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent être notifiées à tous les avocats constitués. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 765 n'auront pas été fournies.
A défaut de constitution d'avocat de l'une des parties, les conclusions doivent être notifiées à cette dernière par voie de signification, faute de quoi elles lui sont inopposables.
En l’espèce, la SAS BATIPRO a été citée à étude, après vérification de son domicile par l’huissier de justice auprès du voisin, le 27 juin 2022. Les demandes formulées par les demanderesses à son égard, qui n’ont pas été modifiées dans leurs dernières écritures, sont donc régulières en la forme.
La SARL BATIGLOBAL a été citée à personne morale par remise de l’acte à Madame [V] [Z], assistance de direction habilitée à recevoir l’acte. Les dernières conclusions des demanderesses, de la société ABAC et de la société TERTIO lui ont été signifiées Les demandes formulées à son encontre par ces parties sont donc régulières en la forme.
La société AXA FRANCE IARD et Monsieur [B] ne justifiant pas de la signification de leurs écritures à ces deux parties défaillantes, les demandes qu'ils formulent à leur égard sont irrecevables.
***
II- SUR LES DESORDRES AFFECTANT LES AMENAGEMENTS INTERIEURS
Aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.
1/ Sur la matérialité, l’origine et la nature des désordres
Sur la fissuration du caisson BA13 (désordre c)
Il a été constaté par l’expert judiciaire une fissuration superficielle du caisson BA13.
Il n’est ni allégué, ni établi que ce désordre porterait atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rendrait impropre à sa destination.
Il en résulte que ce désordre, dont la matérialité est établie, n’est pas de nature décennale.
Sur le fléchissement des dalles du faux-plafond de la salle de réunion (désordre d)
L’expert a constaté un fléchissement de toutes les dalles des faux-plafonds des trois salles de réunion du bâtiment dans lesquelles ont été intégrés des matériels de sonorisation ou des diffuseurs de ventilation. L’expert explique qu’il est probable que ce désordre provienne du poids de ces équipements sur la dalle. Il a également constaté un décrochement de certaines dalles.
Les demanderesses exposent que certaines dalles se décrochant, ce désordre rend l’ouvrage impropre à sa destination et relève de la responsabilité décennale des constructeurs.
AXA FRANCE IARD expose que les désordres affectant les aménagements intérieurs sont des désordres esthétiques mineurs qui ne revêtent pas les caractéristiques de ceux relevant de la garantie décennale.
L’expert a pour sa part indiqué que les désordres de l’ensemble 1, dont fait partie le fléchissement des dalles du faux-plafond, concernent le confort des occupants et constituent une non-conformité administrative qui n’ont pas de conséquence sur la solidité, l’habitabilité, la sécurité du bâtiment et plus généralement sur son usage attendu et la conformité de sa destination.
Toutefois, le décrochement de dalles de faux-plafond dans des salles de réunion ayant vocation à recevoir du public amené à travailler dans le bâtiment est de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et rend de ce fait l’ouvrage impropre à sa destination.
En conséquence, ce désordre, dont le caractère caché à la réception n’est contesté par aucune des parties, qui entraîne un risque de chute des dalles du faux-plafond sur les personnes occupant ces salles de réunion, est de nature décennale.
Sur les fissures murales du bureau de QUALIPAYSAGE côté mur pignon (désordre g)
Il a été constaté par l’expert une fissuration superficielle ponctuelle sur une vingtaine de centimètres du mur du bureau de QUALIPAYSAGE.
Il n’est ni allégué, ni établi que ce désordre porterait atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rendrait impropre à sa destination.
Il en résulte que ce désordre, dont la matérialité est établie, n’est pas de nature décennale.
Sur la dégradation de la peinture au sol des toilettes en rez-de-chaussée, de la cuisine et de la salle de repos (désordre h)
L’expert a constaté des décollements importants sur le sol des toilettes du rez-de-chaussée en raison d’un défaut d’adhérence de la peinture.
L’expert a également constaté des traces d’usures de la peinture sur le sol de la cuisine et de la salle de repos, concentrées sous le mobilier et dans les zones de passage, sans pouvoir se prononcer sur cette dégradation prématurée de la peinture en raison de leur localisation. Les demanderesses ne produisent aucune pièce complémentaire permettant d’apprécier la gravité des traces d’usure ainsi constatées par l’expert. A cet égard Monsieur [L] [X], expert diligenté par les demanderesses pour procéder à des constatations techniques avant l’expertise judiciaire, évoque que ces dégradations sont apparues en phase d’utilisation.
Il en résulte que la matérialité d’un désordre tenant en des décollements importants sur le sol des toilettes du rez-de-chaussée est établie. Toutefois, il n’est pas démontré que les traces d’usure constatées sur le sol de la cuisine et de la salle de repos, sous les meubles et dans les zones de passage, soient constitutives d’un désordre en lien avec les travaux réalisés quatre ans avant les constatations de l’expert.
En conséquence, il est démontré un lien avec les travaux pour le seul désordre affectant le sol des toilettes du rez-de-chaussée.
Il n’est ni allégué, ni établi que ce désordre porterait atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rendrait impropre à sa destination. Il en résulte que ce désordre n’est pas de nature décennale.
2/ Sur les responsabilités et la garantie des assureurs
a/ Sur les responsabilités de la SARL BATIGLOBAL PARIS et de la SARL BATIGLOBAL (désordres c, g et h)
L’expert impute les désordres c, g et h à des malfaçons dans les travaux réalisés par la société BATIGLOBAL en tant qu’entreprise de travaux et par la société BATIGLOBAL PARIS en tant que sous-traitant de la précédente.
Ces désordres n’étant pas de nature décennale, ils ne sont susceptibles d’engager que la seule responsabilité pour faute des constructeurs.
Sur la responsabilité délictuelle de la SARL BATIGLOBAL PARIS, devenue BATIPRO
En l'absence de lien contractuel avec le maître de l'ouvrage, la responsabilité des sous-traitants ne peut être recherchée par ce dernier que sur le fondement quasi-délictuel de l'article 1240 du code civil, qui exige la démonstration d’une faute en lien de causalité direct et certain avec le dommage.
Les sociétés UNEP et QUALIPAYSAGE ne fondent, à titre subsidiaire, leur demande que sur la responsabilité contractuelle des constructeurs invoquant être liées à chacune des parties défenderesse par un contrat. Toutefois, elles ne produisent aucun document contractuel les liant à la société BATIGLOBAL PARIS, devenue BATIPRO, qui n’est signataire ni du CCAP, ni du procès-verbal de réception de l’ouvrage produits. La facture 77/04042017 de la société BATIGLOBAL PARIS produite par les demanderesses indique comme client la société BATIGLOBAL situé à STRASBOURG, et non les maîtres d’ouvrage. Il en résulte que la société BATIGLOBAL PARIS, devenue BATIPRO n’est pas un cocontractant des maîtres d’ouvrage mais un sous-traitant de la SARL BATIGLOBAL et que sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée à l’égard des maîtres d’ouvrage.
En conséquence, les sociétés UNEP et QUALIPAYSAGE sont déboutées de leurs demandes à l’égard de la société BATIGLOBAL PARIS, devenue BATIPRO qu'elles fondent expressément sur sa seule responsabilité contractuelle.
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La SCI MAISON DU PAYSAGE fonde sa demande, à titre subsidiaire, à l’encontre de la société BATIGLOBAL PARIS, devenue BATIPRO sur un fondement délictuel.
Il lui appartient donc de démontrer la réalité d’une faute contractuelle commise par la société BATIGLOBAL PARIS à l’égard de l’entrepreneur BATIGLOBAL situé à Strasbourg, susceptible d’engager sa responsabilité délictuelle à l’égard des tiers.
L’expert ne précise pas dans son rapport si les malfaçons constatées concernent les prestations réalisées par l’une ou l’autre de ces entreprises.
Il ressort de la lecture comparée de la facture de la société BATIGLOBAL adressée aux maîtres d’ouvrage et de celle de la société BATIGLOBAL PARIS adressée à la société BATIGLOBAL que celle-ci a sous-traité à la société BATIGLOBAL PARIS l’ensemble des travaux de reprise d’enduit sur les murs et des travaux de peinture sur les sols à l’exclusion des travaux préparatoires à la peinture.
Aucun élément ne permet d’établir que la société BATIGLOBAL PARIS aurait été en charge de la fourniture et de la pose du caisson BA13 ayant subi une fissuration, sa responsabilité ne peut donc être engagée du fait de ce désordre.
Par ailleurs, aucun élément ne permet d’établir que la fissuration murale et les traces au sol des toilettes, dont l’expert précise que la dalle a été réalisée par BATIGLOBAL, seraient imputables à une malfaçon commise par le sous-traitant et non par l’entrepreneur principal, qui avait conservé la charge de préparer les supports avant la pose de la peinture et des enduits.
Il en résulte que la SCI MAISON DU PAYSAGE ne démontre pas la matérialité d’une faute commise par la société BATIGLOBAL PARIS devenue BATIPRO à l’origine du désordre. Elle est donc déboutée de sa demande à l'égard de la société BATIPRO.
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Les demanderesses sont donc déboutées de leur demande à l’égard de la société BATIPRO.
Sur la responsabilité contractuelle de la SARL BATIGLOBAL
De jurisprudence constante, l’entrepreneur chargé de travaux de rénovation est responsable dès lors que les objectifs prévus ne sont pas atteints, que les délais d’exécution convenus avec le maître de l'ouvrage sont dépassés, sauf événement réunissant les caractères de la force majeure, fait d’un tiers ou du maître de l’ouvrage.
Il résulte des documents contractuels produits que la société BATIGLOBAL était chargée de réaliser les menuiseries intérieures, la préparation des murs et des sols et la mise en peinture de ceux-ci.
L’expert relève que les désordres constitués par les fissurations du caisson en BA13, du mur pignon du bureau QUALIPAYSAGE et le décollement de la peinture du sol des toilettes ont pour origine des « malfaçons caractérisées » de la société BATIGLOBAL et de son sous-traitant, sans autres précisions.
Il ressort du rapport de constatations techniques du 2 décembre 2017 effectuées par [J] [L] [X], expert sollicité par les demanderesses, que la paroi en mitoyenneté de la salle de réunion comporte un caisson en BA13 dont la partie horizontale est fissurée à deux endroits près du poteau encoffré et près du poteau métallique. Monsieur [L] [X] indique qu’il convient de comprendre la raison de ces fissures dont il évoque comme origine possible un passage d’eau puisque le caisson est positionné sur un chéneau.
En l’absence de précision de l’expert judiciaire sur les malfaçons imputables à la société BATIGLOBAL, alors que l’expert diligenté par les demanderesses évoque une origine de ce désordre étrangère à l’intervention de cette société, il n'est pas démontré que ce désordre ait pour cause un manquement de celle-ci.
S’agissant de la fissure dans le mur du pignon du bureau de QUALIPAYSAGE Monsieur [L] [X], indique qu’il lui « semble que ce soit seulement une fissure d’enduit, probablement due à son épaisseur » et suggère de piocher l’enduit pour vérifier sa raison et procéder aux réparations.
Or, il ne ressort pas du rapport de l’expert judiciaire que celui-ci ait procédé aux vérifications, telles que suggérées par Monsieur [L] [X].
Les seules constatations, particulièrement peu circonstanciées de l’expert judiciaire, alors que la cause de la fissuration n’était manifestement pas perceptible sans investigations supplémentaires non réalisées en l’espèce, ne permettent pas d’établir la matérialité d’un manquement de la société BATIGLOBAL dans la pose de l’enduit et des peintures murales qui lui avait été confiée.
En dernier lieu, s’agissant du décollement de la peinture du sol des toilettes des WC du rez-de-chaussée, l’expert judiciaire évoque une absence d’adhérence de la peinture au sol. Monsieur [L] [X] note que les éclats de peinture, qui peuvent être ôtés avec l’ongle sont extrêmement rigides et évoque comme cause plausible de ces désordres la présence d’humidité dans le dallage qui reste bloquée par la peinture, des traces de substance nuisible dans le réagréage (produit gras ?) ou l’absence de primaire d’accroche ou de première couche diluée selon la notice du fabriquant.
Or, la société BATIGLOBAL était contractuellement tenue de réaliser la dalle du sol de ces toilettes, d’en préparer le support puis de poser la peinture.
En ne s’assurant pas que la préparation du support et/ou sa mise en peinture permettent une adhérence correcte de la peinture au sol de ces toilettes, la société BATIGLOBAL a commis un manquement qui engage sa responsabilité contractuelle à l’égard des maîtres d’ouvrage et sa responsabilité délictuelle à l’égard de la SCI MAISON DU PAYSAGE.
Son assureur, la société AXA FRANCE IARD, ne peut utilement invoquer que ces fautes seraient imputables à la société BATIGLOBAL PARIS alors qu’un manquement de celle-ci n’est pas établi et qu’au surplus l’entrepreneur est responsable à l’égard du maître d’ouvrage des manquements commis par son sous-traitant.
b/ Sur la garantie décennale de la société TERTIO (désordre d)
S’agissant d’une responsabilité de plein droit, la mise en œuvre de la responsabilité décennale des constructeurs suppose l’existence d’un lien d’imputabilité entre le dommage constaté et l’activité des personnes réputées constructeurs.
Il ressort des documents contractuels que la société TERTIO était en charge des lots électricité et climatisation, ventilation, chauffage et plomberie mais non de la pose des faux-plafonds qui avait été confiée à la société BATIGLOBAL.
L’expert judiciaire indique qu’ « il est probable que ce désordre provient du fait que le poids [des] équipements [de sonorisation et de diffusion de ventilation] porte sur les dalles ce qui ne devrait pas être le cas » et impute ce désordre à une « malfaçon caractérisée » imputable à la société TERTIO, sans autre précision.
La société TERTIO fait valoir que cette formule hypothétique ne permet pas de démontrer qu’elle est responsable de ce désordre.
Monsieur [L] [X], expert diligenté par les demanderesses avant l’expertise judiciaire, note que, selon les dires du maître d’ouvrage, la société TERTIO a bougé certaines dalles installées par BATIGLOBAL, pour y installer les équipements d’éclairage notamment, qui sont désormais fléchies. Monsieur [L] [X] précise que « tout se passe comme si le poids des équipements électriques avait outrepassé la capacité des dalles en question : ceci devra être vérifié afin d’établir les responsabilités entre les protagonistes »
Or, il ne ressort pas du rapport de l’expert judiciaire que celui-ci ait procédé à de telles vérifications.
L’hypothèse évoquée par l’expert judiciaire d’une imputabilité des désordres au poids des installations effectuées par la société TERTIO, alors que la cause du fléchissement des dalles ne pouvait être clairement identifiée sans investigations supplémentaires non réalisées au cours de l’expertise judiciaire, ne permet pas d’établir l’imputabilité du fléchissement et du décrochement des dalles de faux plafond à l’intervention de la société TERTIO, avec la certitude requise pour engager la garantie décennale de celle-ci.
En conséquence, les demanderesses sont déboutées de leur demande à l’égard de la société TERTIO au titre de ce désordre.
c/ Sur la garantie des assureurs
Sur la garantie de la SMA
La responsabilité de la société TERTIO n’étant pas engagée, la garantie de son assureur n’est pas due.
Sur la garantie d'AXA FRANCE IARD
L’article L124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
Il incombe à l'assuré de produire le contrat d'assurance et de rapporter la preuve de son contenu (Cass. Civ. 2ème, 22 janvier 2009, n°07-19.532).
Lorsque le bénéfice du contrat d'assurance n'est pas invoqué par l'assuré, défaillant, mais par la victime du dommage qui est un tiers, il appartient à la compagnie d'assurances de démontrer, en versant le contrat aux débats, que l'assuré ne bénéficiait pas de sa garantie pour le sinistre objet du litige (Cass. Civ. 1ère, 11 octobre 1988, n°86-15.259).
En l’espèce, seule la responsabilité de la société BATIGLOBAL est retenue pour le décollement de la peinture au sol des toilettes du rez-de-chaussée.
La société AXA FRANCE IARD, qui reconnaît que la société BATIGLOBAL a souscrit auprès d’elle une assurance pour garantir sa responsabilité civile, argue que sa garantie n’est pas mobilisable pour les demandes visant à obtenir le payement des travaux de réparation.
Toutefois, les conditions particulières de la police d’assurance souscrite par la société BATIGLOBAL, que l'assureur produit aux débats sans en verser les conditions générales, ne mentionnent aucune clause relative à une telle exclusion.
Ainsi, elle échoue à démontrer que sa garantie pour responsabilité civile, dont elle ne conteste pas la souscription par son assurée, ne serait pas mobilisable en l’espèce.
En conséquence la société AXA FRANCE IARD doit sa garantie.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société BATIGLOBAL et son assureur AXA FRANCE IARD, doivent être condamnés in solidum à l'indemnisation des préjudices subis par les demanderesses du fait du désordre affectant la peinture du sol des toilettes du rez-de-chaussée.
En assurance facultative, les limites contractuelles de la garantie de l’assureur (franchise et plafond) sont opposables tant à l’assuré qu’au tiers lésé.
En l'espèce, il ressort du tableau des montants de garanties et franchises, sous réserve des dispositions du chapitre III des conditions générales qui ne sont pas produites, que « les dommages matériels intermédiaires affectant un ouvrage soumis à l'assurance obligatoire » sont couverts à hauteur de 599.254€ avec une franchise de 1.498€.
En conséquence, la société AXA FRANCE IARD est autorisée à opposer aux demanderesses le montant de sa franchise à hauteur de 1.498€ qui viendra en déduction des condamnations prononcées à son encontre.
3/ Sur la réparation des préjudices
Les demanderesses sollicitent la condamnation de la société BATI GLOBAL et de son assureur à leur verser la somme de 7.500€ au titre de l'ensemble des travaux de reprise des aménagements intérieurs affectés par les désordres c, g et h. Or, la responsabilité de BATIGLOBAL n'a été retenue que pour le seul désordre tenant au décollement de la peinture du sol des toilettes du rez-de-chaussée, soit une partie des désordres h.
Elles produisent des devis :
- de la société CB SERVICE en date des 4 juillet et 17 septembre 2019 qui prévoient la fourniture et la pose d’un carrelage pour la somme de 4.838€ (pièces 40 et 43 adressées à l'expert par les demanderesses) pour les sols des sanitaires du rez-de-chaussée et de l’étage ;
- de la société POLFRANCE ASSOCIES en date des 2 août et 12 septembre 2019 qui prévoient la fourniture et la pose d’un revêtement souple sur les sols sanitaires du rez-de-chaussée et du premier étage et de la cuisine pour la somme de 5 403,20€ HT correspondant à 61,40m2 et au prix unitaire de 88,00€ HT (pièces 40 et 44 adressées à l'expert par les demanderesses) ;
- de la société CB SERVICES en date du 27 avril 2021 prévoyant, pour les sols des sanitaires du rez-de-chaussée, le décapage des résines au sol et la pose d’un sol PVC sur une surface de 16m2 pour la somme de 3.291€ HT (pièce 61 adressée à l'expert par les demanderesses).
L’expert chiffre à 3.500€ le coût des travaux de reprise de la peinture au sol des toilettes en rez-de-chaussée, de la cuisine et de la salle de repos, considérant que les prestations prévues aux devis transmis par les demanderesses ne seraient pas conformes à l’existant, sans autres explications.
Au regard des devis ainsi produits par les demanderesses et du rapport de l’expert il convient de considérer que les travaux réparatoires du sol des toilettes du rez-de-chaussée peuvent consister en la fourniture et la pose d’un revêtement souple sur une surface de 16m2, travaux dont le coût est estimé à la somme de 3.291€ HT selon dernier devis de la société CB SERVICES et 1.408€ HT (88€ HT x 16m2) selon devis de la société POLFRANCE ASSOCIES.
Cette différence d’estimation n’étant pas justifiée, notamment par les demanderesses qui se bornent à renvoyer le tribunal aux estimations de l’expert retenant la somme de 3.500€ HT pour la reprise des sols des toilettes en rez-de-chaussée, de l’étage et de la cuisine, il convient de retenir la somme de 1.408€ HT pour la reprise des sols des seules toilettes du rez-de-chaussée.
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Il appartient au maître de l'ouvrage victime qui demande le paiement des travaux de réparation taxe à la valeur ajoutée incluse, de démontrer que ses activités professionnelles ne sont pas soumises à cette taxe et qu'il ne peut pas récupérer celle payée en amont (Civ. 3ème, 6 novembre 2007 n°06-17275).
En l'espèce, AXA FRANCE IARD soulève que la société MAISON DU PAYSAGE dispose d'un numéro de TVA et est en mesure de la récupérer. Les demanderesses ne développent aucun moyen au soutien de leur demande de payement de cette taxe.
En conséquences, elles seront déboutées de leur demande tendant à la condamnation des parties succombantes au paiement du montant de cette taxe.
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En conséquence, la société BATIGLOBAL et son assureur, AXA FRANCE IARD, seront condamnés, in solidum, à verser aux demanderesses la somme de 1.408€ HT, au titre du désordre affectant les sols des toilettes du rez-de-chaussée.
La somme accordée au titre des travaux de reprise sera actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 entre le 30 juin 2021, date du dépôt du rapport d'expertise et le présent jugement.
4/ Sur les appels en garantie pour ce désordre
La société BATIGLOBAL, défaillante à la présente instance ne formule aucune demande d’appel en garantie.
La société AXA FRANCE IARD sollicite la garantie de Monsieur [B], maître d’œuvre, au titre de sa mission de surveillance de chantier. Toutefois, il ne ressort d'aucune pièce ou constatations techniques que la malfaçon imputable à la société BATIGLOBAL, ayant conduit à un manque d'adhérence de la peinture au sol des toilettes du rez-de-chassée, était perceptible par le maître d’œuvre en cours de chantier ou pendant les opérations de réception. Il n'est ainsi pas établi que Monsieur [B] aurait commis une faute dans la surveillance et le contrôle de la prestation réalisée par la société BATIGLOBAL. En conséquence, la société AXA FRANCE IARD est déboutée de son appel en garantie à l'égard de Monsieur [B].
S'agissant de l'appel en garantie formé à l'encontre de la société ABAC INGENIERIE, la société AXA FRANCE IARD ne développe aucun moyen au soutien de cette demande. La sphère d'intervent
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