TJ 75056, 11 sept. 2025, RG 22/13052

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Le:
copies certifiées conformes
délivrées à :
- Me Jean-Marie LEGER #D2159
- Me Nathalie PELARDIS #E0298

■

3ème chambre
3ème section

N° RG 22/13052

N° Portalis 352J-W-B7G-CX2HR

N° MINUTE :

Assignation du :
14 septembre 2022

JUGEMENT DE REJET
DE RÉVOCATION DE CLÔTURE
rendu le 11 septembre 2025

DEMANDERESSES

Société AUGUST IMAGE LLC
793 Broadway Second Floor
NY10003 NEW YORK (Etats-Unis)

S.A.S. SUCRE SALE
45 bis Route des Gardes
92190 MEUDON

représentées par Maître Jean-Marie LEGER de la SELARLU LEGI-ART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2159

DÉFENDERESSE

S.A.S. LE BONBON
15 rue du Delta
75009 PARIS

représentée par Me Nathalie PELARDIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0298

Décision du 11 Septembre 2025
3ème chambre 3ème section
N° RG 22/13052 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX2HR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint,
Anne BOUTRON, vice-présidente,
Linda BOUDOUR, juge,

assistés de Stanleen JABOL, greffière

DEBATS

A l’audience du 11 septembre 2025 tenue en audience publique et rendue sur le siège

JUGEMENT

Prononcé publiquement sur le siège
Contradictoire
En premier ressort

Vu l'assignation du 14 septembre 2022 ;

Vu l'ordonnance de clôture du 03 octobre 2024 ;

Vu la demande de la société AUGUST IMAGE LLC (AUGUST), et la société SUCRE SALE du 10 février 2025 de révocation de l'ordonnance de clôture ;

Vu les conclusions aux fins de révocation de l'ordonnance de cloture de la société AUGUST IMAGE LLC (AUGUST), et la société SUCRE SALE notifiées par voie électronique le 17 février 2025;

Vu l'article 803 du code de procédure civile ;

Au soutien de leur demande de révocation de l'ordonnance de clôture, la société AUGUST IMAGE LLC (AUGUST), et la société SUCRE SALE exposent que le document qu'elles entendent produire constitue un élément clé des débats, ledit document permettant de justifier de leur titularité des droits sur la photographie litigieuse.

Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile :
“L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue”

En l'espèce, la pièce produite par la société AUGUST IMAGE LLC (AUGUST), et la société SUCRE SALE au soutien de leur prétention ne constitue pas une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture,

En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de révocation de l'ordonnance de clôture de la société AUGUST IMAGE LLC (AUGUST), et la société SUCRE SALE ;

La pièce produite par la société AUGUST IMAGE LLC (AUGUST), et la société SUCRE SALE notifiées par voie électronique le 10 février 2025 sera par conséquent écartée des débats. La décision est mise en délibéré au 19 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS