TJ 75056, 12 sept. 2025, RG 25/00745

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [T] [V]

Copie exécutoire délivrée
le :
à :Madame [J] [W]

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/00745 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6723

N° MINUTE : 2/25

JUGEMENT
rendu le vendredi 12 septembre 2025

DEMANDERESSE
Madame [J] [W], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne

DÉFENDEURS
Monsieur [T] [V], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

Monsieur [I] [O], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Evelyne KERMARREC, Juge, statuant en juge unique
assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 06 juin 2025

JUGEMENT
rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 septembre 2025 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

Décision du 12 septembre 2025
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/00745 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6723

EXPOSE DU LITIGE

Par Requête aux fins de saisine du Tribunal Judiciaire de PARIS enregistrée le 4 février 2025 au greffe dudit Tribunal, Madame [J] [W] a saisi la juridiction d'un litige l'opposant à Monsieur [T] [V] et Monsieur [I] [O].

Madame [W] expose avoir conclu antérieurement avec Monsieur [V], pour lui et son fils, Monsieur [O], un contrat pour 2 places de parking à moto situés [Adresse 3] à [Localité 1] ;

Or, Monsieur [V] a cessé de régler le prix de location fin décembre 2023.

Monsieur [V] ne donnant aucune suite aux relances amiables de Madame [W], et ne s’étant pas présenté à la tentative de conciliation préalable à la saisine du Tribunal mise en œuvre à l’initiative de celle-ci, Madame [W] a saisi le Tribunal de céans.

Madame [W] sollicite la condamnation de Monsieur [V], locataire en titre du contrat de parking, à lui régler, à titre principal pour les loyers impayés, la somme de 860 euros, ainsi que 80 euros par mois de retard de paiement à titre de dommages et intérêts, outre les dépens, dont les frais de courriers recommandés avec AR, les frais de commissaire de justice exposés aux fins de citation à comparaître, la convocation du greffe à l’audience ayant été retournée avec la mention « DESTINATAIRE INCONNU A L’ADRESSE », outre les frais exposés à titre de transport.
.
Il sera précisé que Madame [W] a résilié le contrat des parkings motos par lettre recommandée avec AR en date du 21 août 2024 à effet au 21 octobre 2024, et qu’elle a récupéré les 2 bips.

L'affaire a été appelée pour plaidoirie à l'audience du 6 juin 2025 (PCP JTJ proxi requêtes), audience à laquelle :

- Madame [J] [W], demanderesse, a comparu en personne.

- Monsieur [T] [V], défendeur, ne comparait pas et n’est pas représenté.

Sur ce, le délibéré a été fixé au 12 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du CPC dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. », ce qui est le cas en l’espèce.

L’article 473 du CPC dispose que « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. (…) ».

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent respectivement que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »

Vu le procès-verbal ARTICLE 659 CPC, aux termes duquel le Commissaire de justice a constaté que Monsieur [V] n’a « ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus » ;

Vu le CONSTAT DE CARENCE suite à la tentative de conciliation à l’initiative de la demanderesse, établi par le Conciliateur de justice le 15 janvier 2025 « toutes les parties n’étant pas présentes »;

Vu les pièces versées par Madame [W] à l’appui de sa demande, notamment le courrier recommandé de résiliation adressé à Monsieur [V], locataire en titre du contrat de parkings (places n° 1 et 6), et les justificatifs des frais exposés pour assurer sa défense

Attendu que Madame [W] a déduit des sommes dues par le défendeur le dépôt détenu à titre de garantie (2 X 50 euros, soit 100 euros), sa créance justifiée s’élevant dès lors à 860 euros ;

Attendu que Madame [W] justifie des frais de transport exposés pour se présenter au Tribunal en vue de la défense de ses intérêts ;

Attendu que Madame [W] a suffisamment justifié le bien-fondé et l’étendue de sa créance à l’encontre de Monsieur [V], ainsi que les nombreuses démarches accomplies pour trouver une issue amiable au litige ;

En conséquence de ce qui précède, il convient de condamner Monsieur [V], à régler à Madame [W], la somme de 860 euros, dépôt de garantie déduit.

Compte tenu du silence observé par le défendeur, de son absence à la tentative de conciliation et à l’audience devant le Tribunal, Monsieur [V] est condamné à verser à Madame [W], une somme de 150 euros à titre de dommages et intérêts.

La partie perdante doit être condamnée aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais des deux lettres recommandées avec AR exposés par Madame [W], soit 16,60 euros, les frais de commissaire de justice exposés, soit 252 euros, ainsi que les frais de transport A/R [Localité 2]-[Localité 3] en vue d’assurer sa défense soit 161 euros, et tous autres frais nécessaires en vue de l’exécution du présent jugement.

PAR CES MOTIFS