TJ 75056, 17 sept. 2025, RG 24/10462

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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18° chambre 2ème section

N° RG 24/10462
N° Portalis 352J-W-B7I-C5Q4T

DEMANDERESSE
S.A.R.L. SARL WINDSOR HOME [Localité 1]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître [N] [G] de la SELEURL LVA - #G0129
DEFENDEURS
Epoux [C] [D] [B] [R]
AVOCATs DEFENDEURS
représentés par Me Arnaud LACROIX DE CARIES DE SENILHES - #C2338

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Sabine FORESTIER, Vice-présidente, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 17 Septembre 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maîtres,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Jeudi 03 Septembre 2026 à 14 H 15, Salle 4.24

Le 17/09/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience