TJ 75056, 16 sept. 2025, RG 24/14756

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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4ème chambre
1ère section

N° RG 24/14756
N° Portalis
352J-W-B7I-C6LE6

N° MINUTE :

Copies délivrées
le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 16 Septembre 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. MATERA
représentée par Me Arnaud MÉTAYER-MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0866

DEFENDERESSE

ASSOCIATION DES RESPONSABLES DE COPROPRIÉTÉ (ARC)
représentée par Me Frank AIDAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1084

Nous, Pierre CHAFFENET, Juge, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assisté de Nadia SHAKI, Greffier,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 17ème chambre civile.

EN CONSEQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa redistribution à la 17ème chambre civile.

Fait à Paris, le 16 Septembre 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat