TJ 75056, 12 sept. 2025, RG 24/11790

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8] [1]

[1] Copie certifiée conforme délivrée le :

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6ème chambre 2ème section

N° RG 24/11790
N° Portalis 352J-W-B7I-C53R2

N° MINUTE :

Assignation du :
24 septembre 2024

INCIDENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 12 septembre 2025

DEMANDERESSE

Société SMA SA
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Maître Alexis SOBOL de la SELARL SAVINIEN, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2365

DEFENDERESSE

SCCV JA [Localité 6] [Localité 5] 22 COTY
[Adresse 1]
[Localité 2]

défaillante, non représentée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marion BORDEAU, Juge

assisté de Madame Audrey BABA, Greffière lors des débats et de Madame Sophie PILATI, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 26 Juin 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 12 septembre 2025.

ORDONNANCE

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
Réputée contradictoire
en premier ressort

Vu l'assignation délivrée le 24 septembre 2024 par la société SMA SA à l'encontre de la SCCV JA [Localité 7] 22 COTY ;

Vu les articles 394, 395, 399 et 789 et suivants du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions sur incident de désistement d'instance et d'action à signifiées par la société SMA SA par RPVA le 3 juin 2025 ;

La SCCV JA [Localité 7] 22 COTY n’a pas constitué avocat et dès lors le désistement est parfait et l'instance est par conséquent éteinte.

En l'absence de production de l'accord entre les parties, il y a lieu de condamner le demandeur, la société SMA SA, aux frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS