TJ 75056, 17 sept. 2025, RG 21/02248

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées le :
1 Expéditions délivrées le :

■

PS ctx technique

N° RG 21/02248 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVHWS

N° MINUTE : 6

Requête du :

23 Septembre 2021

JUGEMENT
rendu le 17 Septembre 2025
DEMANDERESSE

Madame [K] [O], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Zahra AMRI-TOUCHENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0722

DÉFENDERESSE

CPAM DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [J] [T] muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur LE MITOUARD, Vice-président

Madame LAVAUX, Assesseuse
Monsieur LEROY, Assesseur

assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier

DEBATS

A l’audience du 11 Juin 2025
tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2025.

JUGEMENT

Contradictoire
en premier ressort

par jugement contradictoire en premier ressort,
remis par mise à disposition au greffe

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Fait et jugé à Paris le 17 Septembre 2025

Le Greffier Le Président

N° RG 21/02248 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVHWS

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [K] [O]

Défendeur : CPAM DE [Localité 3]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe