TJ 75056, 10 sept. 2025, RG 25/07062

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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2ème chambre

N° RG 25/07062
N° Portalis 352J-W-B7J-C74BT

DEMANDERESSE
Mme [D] [R] [K]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Sébastien GARNIER - #D1473
DEFENDEUR
M. [I] [X] [H]
AVOCAT DEFENDEUR
défaillant

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Jérôme HAYEM, Vice-Président, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 10 Septembre 2025
Le Greffier Le Président

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 12 Novembre 2025 à 14 H 00,

Le 10/09/2025 Le Président

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience