TJ 75056, 18 sept. 2025, RG 25/00946

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 12] [1]

[1] Copies exécutoires
- Me AKSIL
- Me ADRIEN
- Me DURIMEL
délivrées le :
+ 1 Copie médiateur (courriel)
+ 1 Copie dossier

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5ème chambre
2ème section

N° RG 25/00946
N° Portalis 352J-W-B7I-C6PWA

N° MINUTE :

Assignation du :
21 janvier 2025

ORDONNANCE DE MEDIATION
rendue le 18 septembre 2025
DEMANDEURS

La société MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE (MAIF), société d’assurance mutuelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 775 709 702, dont le siège social est situé [Adresse 2] à Niort (79000),

Monsieur [B] [G], né le 29 Mai 1965 à [Localité 10] (Guadeloupe), de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 9],

représentés par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0293.

DEFENDERESSES

La société ELECTRICITE DE FRANCE (EDF), société anonyme à conseil d’administration immatriculée au R.C.S. de [Localité 12] sous le numéro 552 081 317, dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Adresse 11] ([Adresse 6]), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Christophe ADRIEN de la SELARL ADRIEN & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C1145.

Décision du 18 Septembre 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 25/00946
N° Portalis 352J-W-B7I-C6PWA

La société BEBIAN ELECTRICITE, société à responsabilité limitée immatriculée au R.C.S. de [Localité 13] sous le numéro 420 455 123, dont le siège social est sis [Adresse 4] à [Localité 14], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Jean-Claude DURIMEL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E0511.

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente,

assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière,

ORDONNANCE

Avant-dire-droit
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Non susceptible de recours

Vu l'assignation délivrée le 21 janvier et le 14 avril 2025 par la MAIF et Monsieur [B] [G] à l'encontre de la société anonyme EDF et de la société BEBIAN ELECTRICITE ;

Vu les articles 131-1 et suivant du code de procédure civile ;

Les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose.

Il y a lieu dès lors de désigner en qualité de médiateur judiciaire Madame [W] [L] avec la mission ci-après énoncée et de fixer la provision à valoir sur les honoraires du médiateur à la somme 1.800 euros qui sera versée par chacune des parties, directement entre les mains du médiateur, avant le 20 octobre 2025, selon les modalités fixées au dispositif.

La durée de la mesure de médiation est fixée à trois mois à compter de la date de la première réunion plénière de médiation sauf prorogation sollicitée par les parties.
PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire insusceptible de recours immédiat,

Désignons en qualité de médiateur :

Madame [W] [L]
[Adresse 5]
07 69 64 31 11
[Courriel 7]
[Courriel 8]

Pour procéder, par voie de médiation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord amiable intervenu ;

Fixons à la somme de 1.800 euros (mille-huit-cent euros) le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et dit qu'elle sera versée, directement entre les mains du médiateur avant le 20 octobre 2025, comme suit :
- la MAIF et Monsieur [B] [G]: 900 euros ;
- EDF et la société BEBIAN ELECTRICITE : 900 euros ;

Disons que pour mener à bien sa mission, le médiateur entendra les parties ou leurs conseils ;

Disons que la mission prendra fin dans les cinq mois à compter de la première réunion plénière de médiation ;

Disons que, sur demande du médiateur, elle pourra être renouvelée une fois, pour la même durée ;

Disons que le constat de fin de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées au cours de la médiation, sera remis au juge de la mise en état à l'expiration de la mission ;

Renvoyons la cause et les parties à l'audience de mise en état dématérilaisée du 29 janvier 2026 à 09 heures 30 pour qu'il soit conféré sur les suites à donner à la présente instance ;

Réservons les dépens.

Faite et rendue à [Localité 12] le 18 Septembre 2025.

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

Solène BREARD-MELLIN Chistrine BOILLOT