TJ 13055, 9 sept. 2025, RG 25/00391

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/00391 - N° Portalis DBW3-W-B7J-567Y
Date du Recours : 28 janvier 2025
Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 07/01/2025 signifiée le 13/01/2025 d'un montant de 210 euros (régul 2022)
mise en demeure n°0071451708 du 21/08/2024
n° cotisant : 937000002001441112
Code recours : 88B

N°minute : 25/03399
DEMANDERESSE
Organisme [10]
[Adresse 9]
[Localité 4]

DEFENDEUR
Monsieur [G] [L]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me LYDIE SOALLA, avocat au barreau de LYON

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT

Nous, [B] [N], première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Qu’en effet par lettre en date du 29 juillet 2025, l’URSSAF [8] partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance l’opposant à monsieur [G] [L] ;

Que dès lors l’opposition effectuée par ce dernier à l’encontre de la contrainte délivrée le 7 janvier 2025 pour un montant de 210,00 € est devenue sans objet ;

EN CONSÉQUENCE

CONSTATONS le désistement à opposition du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;

DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ;

Les dépens sont laissés à la charge de monsieur [G] [L] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile.

À [Localité 7], le 09 Septembre 2025
La Présidente

Notifiée le :