TJ 13055, 16 sept. 2025, RG 24/00074

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE PROLONGATION DU DELAI DE LA VENTE AMIABLE

Enrôlement :

N° RG 24/00074
N° Portalis DBW3-W-B7I-4ZNI

AFFAIRE : Société FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA CHEZ MCS ET ASSOCIES
C/ M. [U] [A]

DÉBATS : A l'audience Publique du 8 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 16 Septembre 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 16 Septembre 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

LE FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommées EQUITIS GESTION SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 92 avenue de Wagram à PARIS (75017), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B431 252 121, représenté par la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 256 bis rue des Pyrénées à PARIS (75020), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n°334 537 206, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège,
venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, société anonyme de droit français, dont le siège social est situé 29 boulevard Haussmann
à PARIS (75009), immatriculée au RCS de PARIS sous le n°552 120 222 en vertu d’un bordereau de cession de créances du 3/08/2020, conforme aux dispositions du code monétaire et financier,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Jeanne GIRAUD pour avocat

CONTRE

Monsieur [U] [A] né le 25 novembre 1990 à KHENCHELA (ALGERIE), de nationalité française, gérant de société, divorcé de Madame [M] [I] suivant jugement du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE (BOUCHES DU RHONE), rendu le 17 décembre 2019, non remarié, demeurant et domicilié 13 avenue Roquefavour à MARSEILLE (13015),

Ayant Me Nabila CHDAILI pour avocat

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Essonne, agissant en sa qualité de comptable du service des recettes non fiscales de l’Etat dont les bureaux sont situés 27 rue des Mazières à EVRY (91000)
- hypothèque légale prise le 23 avril 2021 publiée le 27 avril 2021 volume 2021 V n°1624, ayant fait l’objet d’un bordereau rectificatif publié le 17 mai 2022 volume 2022 V n°6876,

Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat,

Monsieur [S] [V], né le 21 mai 1957 à GHARDIMAOU (TUNISIE), boulanger, domicilié 3 impasse Sole Moi - La Granette - 13180 GIGNAC LA NERTHE, domicile élu en l’étude [K] [G] [T], huissiers de justice à Marseille, 109A rue Jean Mermoz 13008 Marseille, et encore 2 rue Saint Jacques à MARSEILLE (13006)
- hypothèque judiciaire publiée le 23 janvier 2018 volume 2018 V n°794,

N’ayant pas constitué avocat

Madame [C] [E] [B] épouse [V], née le 9 mars 1963 à TUNIS (TUNISIE), domicilié 3 impasse Sole Moi - La Granette - 13180 GIGNAC LA NERTHE, domicile élu en l’étude [K] [G] [T], huissiers de justice à Marseille, 109A rue Jean Mermoz 13008 Marseille, et encore 2 rue Saint Jacques à MARSEILLE (13006),
- hypothèque judiciaire publiée le 23 janvier 2018 volume 2018 V n°794,

N’ayant pas constitué avocat

TRESOR PUBLIC - RNF BORDE, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde - 13357 MARSEILLE CEDEX 20,
-hypothèque légale publiée le 29 mai 2019 2022V n°5219,

N’ayant pas constitué avocat

SOCIETE GENERALE, SA au capital de 1 010 261 206,25 euros, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est 29 Boulevard Haussmann à PARIS (75009), prise en la personne de son directeur général y domicilié,
- hypothèque judiciaire définitive publiée le 10 décembre 2020 Volume 2020 V n°4046, se substituant à l’hypothèque judiciaire provisoire le 27 janvier 2020 volume 2020 V n°390,

Ayant Me Jeanne GIRAUD pour avocat postulant, et Me Victoria CABAYE pour avocat plaidant, avocat au Barreau de TOULON

TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des 2/15/16èmes arrondissements de MARSEILLE, dont les bureaux sont situés 3 place Sadi Carnot - 13235 Marseille Cedex 2
- hypothèque légale publiée le 25 mai 2019 volume 2019 V n°2682,

N’ayant pas constitué avocat

TRESOR PUBLIC - Pôle de Recouvrement Spécialisé de MARSEILLE, dont les bureaux sont situés 3 place Sadi Carnot - 13224 Marseille Cedex 2,
- hypothèque légale publiée le 6 février 2019 volume 2019V n°993,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIERS INSCRITS

Le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA poursuit à l’encontre de Monsieur [U] [A], suivant commandement de payer en date du 1er décembre 2023 signifié par Me [L], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 30 janvier 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 00031, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- une maison à usage d’habitation élevée d’un étage sur rez-de-chaussée, composée au rez-de-chaussée d’un garage et à l’étage d’une pièce à vivre , une salle de bains, balcon et combles, située avenue de Roquefavour à MARSEILLE (13015), cadastrée Quartier Saint Antoine, section 904 L n°437, lieudit “13 AV DE ROQUEFAVOUR” pour une superficie de 00ha 01a 25ca,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 18 mars 2024 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [A] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 4 juin 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 19 mars 2024 ;

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 18 mars 2024 à Monsieur [V] et Madame [B] épouse [V], au Trésor Public : PRS de Marseille, SIP Marseille 2/15/16, DDFP de l’Essonne, RNF Borde, à la Société Générale.

La Société Générale a déclaré sa créance par acte du 30 afril 2024 pour un montant total de 136 388,27 euros.

Le Trésor Public de l’Essonne a déclaré sa créance par acte du 2 mai 2024 pour un montant de 165 000 euros.

Par décision en date du 4 mars 2025, le débiteur a été autorisé de vendre le bien à l’amiable pour un montant net vendeur de 190 000 euros.

Lors de l’audience de rappel du 8 juillet 2025, le débiteur a sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois.

Le créancier poursuivant s’y est opposé.

SUR CE,

Aux termes de l’article R. 322-21 du code de procédure d’exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.
Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.
Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.

Cependant, compte tenu de la possible signature d’un compromis de vente, il sera fait droit à la demande et un nouveau délai de trois mois sera accordé pour permettre de finaliser la vente.

PAR CES MOTIFS