TJ 13055, 16 sept. 2025, RG 24/12037
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab F
JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2025
N° RG 24/12037 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5TV3
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [N] /
N° minute :
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 03 Juillet 2025
Madame DUFAY, Juge aux Affaires Familiales
Madame DAHMANI, Greffier,
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 16 Septembre 2025
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame DUFAY, Juge aux Affaires Familiales
Madame GREGORI, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEURS :
Monsieur [L] [N]
né le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 8] (ALGERIE)
de nationalité Française
Profession : Sans profession
[Adresse 6]
[Localité 3]
représenté par Me Lucie AURAND, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [H] [J] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Emilie DEVISME, avocat au barreau de MARSEILLE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,
Vu l'acte de mariage dressé le 05 octobre 2019 à [Localité 5] (Isère) ;
Vu la requête conjointe en date du 04 juin 2025 ;
Vu les articles 233 et suivants du Code civil ;
PRONONCE le divorce de :
- Monsieur [L] [N], né le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 8] (Algérie)
et de
- Madame [H] [J], née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 7] (Rhône)
ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;
HOMOLOGUE la convention réglant les effets du divorce signée par les parties le 22 avril 2025 ;
ANNEXE la convention établie le 22 avril 2025 au jugement de divorce ;
CONDAMNE monsieur [L] [N] et madame [H] [J] à supporter les dépens par moitié chacun.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 16 SEPTEMBRE 2025
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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