TJ 62041, 16 sept. 2025, RG 25/00545

TRIBUNAL JUDICIAIRE
SITE SALENGRO
[Adresse 2]
[Adresse 11]
[Localité 6]

N° RG 25/00545 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E54F

N° minute :

Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Débiteur(s) :
Mme [G] [L]

PROCEDURE DE SURENDETTEMENT

JUGEMENT DU : 16 SEPTEMBRE 2025 EXTINCTION D'INSTANCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Jean-Charles MEDES

Greffier : Marie-Astrid LECONTE

dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR(S) :

[15]
[Adresse 1]
[Localité 5]

Non comparant
D'une part,

ET

DÉFENDEUR(S) :

Mme [G] [L]
[Adresse 18]
[Adresse 3]
[Localité 7]

Société [16] CHEZ [19]
[Adresse 10]
[Localité 8]

Société [20]
GESTION CONTRAT
[Adresse 14]
[Localité 9]

Société [21]
SERVICE CLIENTELE
[Adresse 22]
[Localité 4]

Non comparants
D'autre part,

DÉBATS : Le 16 septembre 2025 en audience publique du Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement ;

Dont le tribunal a été saisi par la [13] d’une contestation formée par [17] en date du 24/04/2025 aux mesures imposées établies le 13 mars 2025 à l'encontre de Mme [G] [L] ;

Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que Mme [G] [L] est décédée à [Localité 12] , le 02 MAI 2025, au vu de l’acte de décès délivré par la mairie de [Localité 12] ;

LE TRIBUNAL,

Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° 25/00545.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,