TJ 15014, 5 sept. 2025, RG 24/00002
Vérifier : TJ 15014, 5 sept. 2025, RG 24/00002 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC
N° RG 24/00002 - N° Portalis DBW7-W-B7I-B7VG
Minute :
DESISTEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2025
Société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED
C/
[R] [V]
DÉCISION DE DESISTEMENT
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE A LA SAISIE DES REMUNERATIONS DEFENDERESSE A LA CONTESTATION :
Société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED
dont le siège social est [Adresse 5] (IRLANDE) et ayant pour mandataire la Société CABOT FINANCIAL FRANCE dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Maître Mélina BABUT suppléant Maître Jacques VERDIER, Avocats au Barreau d’AURILLAC, suppléant Maître Renaud ROCHE de la Société LEVY ROCHE SARDA, Avocats au Barreau de LYON
ET :
DEFENDEUR A LA SAISIE DES REMUNERATIONS DEMANDEUR A LA CONTESTATION :
Monsieur [R] [V],
né le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 6] (75), décédé le [Date décès 1] 2025
demeurant [Adresse 3]
en présence de Maître Manon SERGENT suppléant Maître Louis DE MEAUX de la SELARL QUANTUM IMMO, Avocats au Barreau de PARIS
Vu le jugement avant dire droit rendu le 10 janvier 2025 par lequel le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire d’AURILLAC a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à s’expliquer sur la notification prévue à l’article 1324 du Code Civil.
MOTIFS :
Le demandeur représenté par son conseil a déclaré à l’audience du 05 Septembre 2025 se désister de son instance suite au décès de M. [R] [V] ;
Il convient de constater l’extinction de l’instance par l’effet de ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire, en premier ressort,
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
Constate que la Société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED
se désiste de son instance ;
Constate le dessaisissement du Juge de l’exécution au Tribunal Judiciaire ;
Constate en conséquence l’extinction de la présente instance ;
Rappelle que sauf convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du 05 Septembre 2025 par Mme Maureen DOMIN,, Juge de l’exécution au tribunal judiciaire assistée de Madame Agnès VANTAL, faisant fonction de Greffière.
La Greffière, La Juge de l’Exécution,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.