TJ 15014, 5 sept. 2025, RG 22/00028
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
N° RG 22/00028 - N° Portalis DBW7-W-B7G-B2IC
Minute :
DESISTEMENT DU 05/09/2025
S.A.R.L. ETABLISSEMENTS GATINIOL
C/
[O] [N]
DÉCISION DE DESISTEMENT
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. ETABLISSEMENTS GATINIOL
dont le siège social est [Adresse 1]
représentée par Maître Anne YERMIA, Avocat au Barreau d’AURILLAC suppléant Maître Chloé MAISONNEUVE, Avocat de la SCP TEILLOT & ASSOCIES inscrite au Barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDEUR :
Monsieur [O] [N]
né le 27 Février 1939 à [Localité 7] (15)
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Fanny GOY, Avocat de la SCP MOINS & Associés inscrite au Barreau d’AURILLAC
Par mail du 17 mai 2022, Maître [Localité 6], conseil du demandeur, a sollicité la réinscription de l’affaire qui avait l’objet d’une radiation du 17 décembre 2021.
MOTIFS :
Le demandeur représenté par son conseil a déclaré par mail du 4 juillet 2025 et à l’audience du 05 Septembre 2025 se désister de son instance et de son action au motif qu’un accord était intervenu entre les parties ;
Le défendeur représenté par son conseil a déclaré à l’audience accepté ce desistement ;
Il convient de constater l’extinction de l’instance par l’effet de ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort,
Vu les articles 384, 394 à 399 du code de procédure civile ;
Constate que la S.A.R.L. ETABLISSEMENTS GATINIOL se désiste de son instance et action ;
Constate le dessaisissement du Tribunal Judiciaire ;
Constate en conséquence l’extinction de la présente instance ;
Rappelle que sauf convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du 05 Septembre 2025 par Mme Maureen DOMIN, Juge du tribunal judiciaire assistée de Madame Agnès VANTAL, faisant fonction de Greffière.
La Greffière, La Juge,
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