TJ 78646, 12 sept. 2025, RG 25/00343

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE

[Adresse 2]
[Localité 5]

[Courriel 8]
☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00343 - N° Portalis DB22-W-B7J-S635

CADUCITÉ

DU :

Minute:

Etablissement public FRANCE TRAVAIL

C/

[B] [I]

Expédition certifiée conforme
délivrée le :
à :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU

CADUCITÉ OPPOSITION A CONTRAINTE

A l' audience publique de ce tribunal tenue le 12 Septembre 2025,

sous la présidence de Christian SOUROU, assistée de Nadia CHAKIRI, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

M. [B] [I]
[Adresse 4]
[Adresse 9]
[Localité 6]

non comparant, ni représenté

à :

Etablissement public FRANCE TRAVAIL
Sis [Adresse 10]
[Adresse 3]
[Localité 7]

non comparante, ni représentée

Vu les articles L. 5426-8-2 et R. 5426-22 du code du travail ;

Par acte en date du 23 Février 2025, le demandeur a formé opposition à la contrainte délivrée par le défendeur devant le tribunal de proximité de Mantes la Jolie pour l'audience du 12 Septembre 2025 ;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a été convoqué avec le défendeur ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer l'opposition à contrainte caduque.

PAR CES MOTIFS :