TJ 78646, 16 sept. 2025, RG 25/02172
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre
N° RG 25/02172 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7DG
DEMANDERESSE :
La société FRANCE CAMPUS GUYANCOURTSNC,
société en nom collectif, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 850 487 471
représentée par Me Oriane DONTOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617, Me Anaïs FAUGLAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0864
DEFENDERESSE :
S.A.S. NEXITY IR PROGRAMMES GRAND [Localité 2],
immatriculée au RCS de [Localité 1] 824 350 763
représentée par Me Mélodie CHENAILLER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 125, Me Blanche SENECHAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 0663
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Delphine DUMENY, Vice Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur en date du 18 avril 2025,
Vu les conclusions d’acceptation du défendeur en date du 20 juin 2025,
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 3], le 16 Septembre 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Copie certifiée conforme à l’original à Me Mélodie CHENAILLER, Me Oriane DONTOT
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