TJ 29232, 13 sept. 2025, RG 25/00405
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Texte de la décision
N° RG 25/00405 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FNWC
Minute : 25/00237
Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique
Mise à disposition
en date du 13/09/2025
Notification aux parties le :
13/09/2025
Au MP le :
13/09/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SAINE D’OFFICE DU JUGE ET METTANT FIN A UNE MESURE D’ISOLEMENT
Ordonnance rendue le 13 septembre 2025 par Madame Bérengère GAUTHERON, Vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés assisté e de Monsieur Antoine HOCMARD, greffier.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant sans audience selon une procédure écrite, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :
Vu les dispositions des articles L.3211-12-1 et L3222-5-1 et suivants du code de la santé publique ;
Constatons l’irrégularité de la procédure,
Ordonnons la mainlevée de la mesure d’isolement dont fait l’objet Madame [M] [R];
Rappelons qu'aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de 48 heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d'autres modalités de prise en charge permettant d'assurer sa sécurité ou celle d'autrui ;
Rappelons que dans cette hypothèse le directeur de l'établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention, qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la nouvelle mesure ;
Rappelons que cette ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit ;
Laissons les dépens à la charge de l’État ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2025, la présente décision est signée par le président et le greffier.
Rendue à 17 h 00 .
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
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