TJ 51454, 18 sept. 2025, RG 25/00620

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D'UN TIERS EN URGENCE

N° RG 25/00620 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FFWZ
MINUTE : 25/270

Nous, M. BARRE, Juge au tribunal judiciaire de Reims, assisté de Madame DURDURET, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [H] [L]
née le 14 Juin 2003 à
[Adresse 3]
[Localité 1]

Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 4] – Clinique Henri Ey

présente assistée de Me Olivier CHALOT, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L’EPSM DE [Localité 4]
Absent

MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 17 septembre 2025

Le 8 septembre 2025 le directeur de L’EPSM de la MARNE a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [H] [L].

Depuis cette date, Madame [H] [L] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.

Le 11 septembre 2025 le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [H] [L].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 17 septembre 2025.

A l’audience du 18 septembre 2025, Maître Olivier CHALOT, conseil de Madame [H] [L], a été entendu en ses observations.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète;

Il résulte des pièces du dossier et spécialement des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, que l'intéressée a été hospitalisée à la demande d'un tiers (sa mère) en urgence, suivant décision du directeur de l'établissement du 8 septembre 2025 suite à une bouffée délirante aiguë (troubles du comportement et hallucinations) avec un déni massif des troubles.

Au jour de l'avis médical motivé du 17 septembre 2025, Madame [H] [L] présente une symptomatologie délirante de persécution envahissante et inaccessible à la réassurance. Elle présente une désorganisation psychocomportementale notable. Elle n’a pas conscience de ses troubles et se montre opposée aux soins proposés. Elle présente un risque notable de mise en danger.

L’ensemble de ces éléments a été confirmé à l’audience de ce jour, le discours de Madame [H] [L] apparaissant emprunt d’éléments de persécution et traduisant une adhésion aux soins fragiles, notamment en considérant que « prendre l’air » et « respirer calmement » suffiraient en lieu et place de son traitement.

Il est établi par les pièces du dossier que la procédure relative à l’admission de Madame [H] [L]
en hospitalisation complète est régulière et que cette dernière présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [H] [L] selon les modalités spécifiées par le dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS