TJ 65440, 16 sept. 2025, RG 25/00712

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Service civil
Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT

Du : 16 Septembre 2025

N° de minute :

Affaire :
N° RG 25/00712 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ERWD

Prononcé le 16 Septembre 2025, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 17 juin 2025 sous la présidence de Madame ROUBAUD Sylvie, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame EL AMACHE Amel, Greffier, présent lors des débats et de la mise à disposition ;

A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 16 Septembre 2025, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ;

Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu:

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. PROMOLOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [G] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

D’UNE PART,

ET

DEFENDEUR(S) :

[B] [I] [H], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

D’AUTRE PART,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 8 mars 2016, la SA PROMOLOGIS, bailleur, a donné à bail à usage d'habitation à Madame [H] et Monsieur [C], un logement numéro [Adresse 1], situé [Adresse 1] devenue [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 381,43€, et une provision mensuelle de charges de  76,36€.
 
Par acte en date du 18 décembre 2024, le bailleur  a fait signifier à Madame [H], un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire pour la somme de  1 172,85€ suivant décompte de loyers  et charges impayés arrêtés au 30 novembre 2024 inclus, outre d’avoir à justifier de l’occupation du logement.
 

Par acte de commissaire de justice du 8 avril 2025, le bailleur l' a faite assigner  pour l’audience du 17 juin 2025, afin de voir :
-       Constater le jeu de la clause résolutoire et en conséquence, prononcer la résiliation du contrat de location.
-       Ordonner, en conséquence, votre expulsion ainsi que celle de toutes personnes introduites par vous dans les lieux.
-       Ordonner que faute par vous de ce faire, il sera procédé à votre expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est.
-      Condamner Madame [H],  au paiement :
°De la somme de 1 172,85€ représentant les loyers et charges impayés  au 30 novembre 2024 inclus,
°D’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, au jour de la résiliation du bail jusqu’à son départ effectif des lieux, ce avec indexation
°De la somme de 600€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
°De tous les frais et dépens de la présente instance en ce compris le coût du commandement, de la dénonce  à la CCAPEX, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre de mesures conservatoires prises sur vos biens et valeurs mobilières, l'ensemble avec exécution provisoire
 
L’affaire appelée le 17 juin 2025, a été retenue et le jugement mis à disposition au greffe à compter du 16 septembre 2025.

La SA PROMOLOGIS a été représentée par Madame [G], dûment habilitée selon pouvoir remis sur audience, laquelle a maintenu les termes de l'assignation, y ajoutant une actualisation de sa créance à  2 584,74€ au mois de mai 2025 inclus, régulièrement notifiée à Madame [H], préalablement à l'audience.
Le bailleur sur audience déclare que le courant n’est pas réglé et qu’il n’y a eu aucune mobilisation de la locataire.

Madame [H] régulièrement citée à domicile n’a pas comparu, ni personne pour elle.

Le jugement en premier ressort, sera à son endroit par conséquent qualifié de  réputé contradictoire.
 

  MOTIFS
     
    - &)Sur la demande principale :
 
L’assignation en résiliation de bail a régulièrement été dénoncée aux services de la  Préfecture du département, et le commandement de payer a été de même régulièrement dénoncé à la CCAPEX,  et ce dans les délais requis par la loi du 6 juillet 1989.
La procédure suivie en résiliation et expulsion sera donc déclarée régulière.

Par acte en date du 18 décembre 2024, le bailleur  a fait signifier à Madame [H], un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire pour la somme de   1 1 72,85€ suivant décompte de loyers  et charges impayés arrêtés au 30 novembre 2024 inclus.
 
A la lecture des décomptes, il s'avère que les causes de ce commandement n'ont pas été intégralement payées dans les deux mois suivant sa délivrance.
La dette, par ailleurs n’a fait que s’aggraver, malgré le maintien des allocations logement.
La clause résolutoire est, dès lors, acquise à compter du 19 février 2025, ce qui emporte résiliation du bail.

Le diagnostic social et financier tel que transmis au Tribunal n’a pu être établi, Madame [H] ne s’étant pas présentée aux différents rendez-vous proposés.

A compter du 19 février 2025,  Madame [H]  est occupante sans droit, ni titre du logement situé [Adresse 3].
 
En conséquence, la demande d'expulsion est fondée et se fera conformément aux dispositions de l'article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
 
Par cette occupation illicite, Madame [H] cause un préjudice au bailleur propriétaire, l'empêchant d'avoir la libre disposition de son bien.
 
   En ce chef, Madame [H] est condamnée à payer à  la SA PROMOLOGIS, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant actuel du loyer et des charges locatives, avec intérêt de droit,  du 19 février 2025 jusqu'à son départ effectif des lieux. 
 
L'arriéré locatif demandé à hauteur de 2 584,74€ (loyer, charges et indemnités d'occupation depuis la résiliation du bail, échéance de mai 2025comprise) n’est pas contestable au vu du contrat de location, du commandement de payer et du dernier décompte produit lors des débats du 17 juin 2025.

En conséquence, Madame [H] est condamnée à payer à  la SA PROMOLOGIS,  la somme de   2 584,74€  avec intérêts au taux légal  à compter  du commandement de payer sur la somme de 1 172,85€ et à compter de la présente décision, pour le surplus.

      -Sur les demandes accessoires :
 
L'équité et la situation respective des parties commandent  de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile, à hauteur de 50€. 
 
    Madame [H], partie perdante, est condamnée à payer à la SA PROMOLOGIS, la somme de 50€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
 
-Sur les dépens:
 
      Madame [H], partie perdante, est condamnée au titre des dépens de la présente instance, en ce compris le  coût du commandement, de sa dénonce à la CCAPEX, de l’assignation.
 
-Sur les demandes annexes :
 
      L’exécution provisoire étant compatible avec la nature du litige, elle  sera prononcée.
      

PAR CES MOTIFS