TJ 28085, 10 sept. 2025, RG 24/01319

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Jugement N°
du 10 Septembre 2025

N° RG 24/01319 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GIY6

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Copie certifiée conforme et
Copie exécutoire délivrées
le

à :
-Me [F] T39
-Me GIBIER T21
-Me NENEZ T30
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARTRES

PREMIÈRE CHAMBRE

JUGEMENT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [M]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] ; représenté par Me [W] [F], demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 39

DÉFENDEURS :

Madame [O] [Q] [R] [M]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] ; représentée par Me Julien GIBIER, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21

Madame [S] [J] [L] [M]
née le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5] ; représentée par Me Julien GIBIER, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21

Monsieur [G] [N] [B] [M]
né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 6] ; représenté par Me Julien GIBIER, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21

Monsieur [D] [V] [B] [M]
né le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 3], demeurant [Adresse 7] ; représenté par Me Julien GIBIER, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21

Monsieur [X] [G] [B] [M]
né le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 1], demeurant [Adresse 8] ; représenté par Me Julien GIBIER, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21

Monsieur [W] [K]
né le [Date naissance 7] 1947 à [Localité 2], demeurant [Adresse 9] ; représenté par Me Julien GIBIER, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21

Madame [T] [I]
née le [Date naissance 8] 1949 à [Localité 2], demeurant [Adresse 10] ; représentée par Me Julien GIBIER, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21

Monsieur [U] [E] [A] [M]
né le [Date naissance 9] 1956 à [Localité 3], demeurant [Adresse 11] ;
représenté par Me Julien GIBIER, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21

Monsieur [Z] [Y] [C] [M]
né le [Date naissance 10] 1951 à [Localité 2], demeurant [Adresse 12] ; représenté par Me Julien GIBIER, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21

Monsieur [D] [P] [JM] [M]
né le [Date naissance 11] 1950 à [Localité 1], demeurant [Adresse 13] ; représenté par Me Julien GIBIER, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21

Madame [WP] [KV] [M] veuve [XL]
née le [Date naissance 12] 1932 à [Localité 4], demeurant [Adresse 14] ; représentée par Me Julien GIBIER, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21

Madame [UJ] [SK] [VI] [M] épouse [BF]
née le [Date naissance 13] 1937 à [Localité 2], demeurant [Adresse 15] ; représentée par Me Julien GIBIER, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21

Madame [ML] [FV] [UJ] [M] épouse [WS]
née le [Date naissance 14] 1939 à [Localité 2], demeurant [Adresse 16] ; représentée par Me Julien GIBIER, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21

Madame [SW] [IH] [M]
née le [Date naissance 15] 1952 à [Localité 1], demeurant [Adresse 17] ; représentée par Me Marie NENEZ, demeurant [Adresse 18], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 30

Madame [MD] [M]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] ; représentée par Me Marie NENEZ, demeurant [Adresse 18], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 30

Madame [J] [OI] [ML] [M] épouse [FB]
née le [Date naissance 16] 1941 à [Localité 2], demeurant [Adresse 19] ;
Non comparante

Monsieur [AL] [CV]
né le [Date naissance 17] 1951 à [Localité 2], demeurant [Adresse 20] ;
Non comparant

Monsieur [OS] [CV]
né le [Date naissance 18] 1952 à [Localité 2], demeurant [Adresse 21] ;
Non comparant

Monsieur [YT] [K]
né le [Date naissance 19] 1946 à [Localité 2], demeurant [Adresse 22] ;
Non comparant

Madame [GQ] [M]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 23]
Non comparante

Madame [QI] [EJ] veuve [M]
née le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 1], demeurant [Adresse 24]
no comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Elodie GILOPPE

Greffier : Vincent GREF

DÉBATS :

Après l’ordonnance de clôture du 27 février 2025, à l’audience du 04 Juin 2025 où siégeait le magistrat susnommé, les avocats ont été entendus en leurs plaidoiries. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise à disposition le 10 Septembre 2025

JUGEMENT :

- Mis à disposition au greffe le 10 Septembre 2025
- Réputé contradictoire
- En premier ressort
- Signé par Elodie GILOPPE, Vice-Présidente, et par Vincent GREF, Greffier

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [B] [M] et Madame [NQ] [UU] se sont mariés sous le régime de la communauté de meubles et acquêtes le [Date mariage 1] 1927 à [Localité 5] (28), et ont eu 16 enfants, dont l'une, [OI], née le [Date naissance 20] 1940, est prédécédée sans laisser de postérité.

Monsieur [B] [M] est décédé le [Date décès 1] 1977 à [Localité 2] et Madame [NQ] [UU] est décédée le [Date décès 2] 2002.
Ils laissent pour leur succéder :

- pour [B] [M] : son épouse [NQ] [UU], commune en biens meubles et acquêts, donaitaire et usufruitière, et pour les deux :
- MM [YT] et [W] [K] et Madame [T] [I], en représentation de leur mère [OH] [M] veuve [K], décédée,
- MM [U] et [D] [M] en représentation de leur père [JW] [M] décédé,
- Mme [WP] [M] veuve [XL],
- M. [H] [M] en représentation de son père [JW] [M], décédé,
- MM [AL] et [OS] [CV] en représentation de leur mère [FV] [M] décédée,
- Mme [UJ] [M] épouse [BF],
- Mme [ML] [M] éopuse [WS],
- Mme [J] [M] épouse [FB],
- Mme [S] [M],
- MM et Mme [O], [X] et [G] [M] en représentation de leur père [PR] [M], décédé,
- Mme [QI] [EJ] (veuve) et Mmes [MD] et [GQ] [M] (filles) en représentaiton de [IW] [M], décédé,
- [KB] [M], décédé le [Date décès 1] 2003 sans postérité,
- M. [D] [M],
- M. [Z] [M],
- Mme [SW] [M] épouse [ZL],

Aucun partage n'est intervenu à la suite du décès de chacun des époux [M] [B] et [NQ]. Monsieur [KB] [M], cultivateur, est décédé le [Date décès 1] 2003 sans descendance, laissant pour lui succéder les mêmes héritiers que ci-dessus.

Il dépend notamment de ces successions diverses parcelles de terre, bois, peupleuraies, landes situées sur les communes de [Localité 6], [Localité 7], [Localité 2], [Localité 8], [Localité 9], [Localité 10] (28) ainsi qu'un corps de ferme sis [Adresse 25] et des bâtiments à vocation agricole, des véhicules, des tracteurs et du matériel agricole.

Un projet d'acte de partage de la communauté et des trois successoins confondues, établi par Me [TL], notaire à [Localité 8], a été établi en 2009 et établissait des lots de valeurs inégales. Cependant, le corps de ferme, les bâtiments agrioles et terrains avoisinants, les véhicules et le matériel d'exploitation de [KB] [M] n'y apparaissaient pas.

Faute d'accord de la totalité des héritiers, par acte de commissaire de justice en date des 27, 28, 29 novembre 2023 et 29 décembre 2023, Monsieur [H] [M] a fait assigner Mesdames [MD] [M] et [SW] [M] épouse [ZL], Mesdames et Messieurs [O], [S], [G], [D], [X], [U], [Z], et [D] [M] et Monsieur [W] [K], Madame [T] [I], Madame [WP] [M] veuve [XL], Mme [UJ] [M] épouse [BF] et Madame [ML] [M] épouse [WS] , ainsi que Monsieur [YT] [K], Monsieur [AL] [CV], Monsieur [OS] [CV], Madame [J] [M] épouse [FB], Madame [QI] [EJ] veuve [M], Madame [GQ] [M] devant la présente juridiction aux fins principales d'obtenir l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision successorale existant entre eux, la désignation d'un notaire à ces fins et la formation de quatorze lots et leur partage en nature par tirage au sort. A défaut de partage en nature, il demande que soit ordonnée la licitaiton de l'ensemble des biens immobiliers qui en dépendent à l'audience de criées du tribunal judiciaire de CHARTRES et que Me [F] soit désigné pour rédiger le cahier des conditions de vente et effectuer les formalités pour y parvenir. Il demande en tout hypothèse la licitaiton préalable des parcelles sises commune de [Localité 2] (selon détail à l'assignation), la désignation d'un commissaire de justice pour organiser la visite des biens préalablement à leur vente, la vente aux enchères publiques des véhicules et du matériel agricole ainsi que de tous objets meubles et la désignation d'un commissaire de justice à cette fin. Il demande la condamnation de Madame [MD] [M] à payer à l'indivision une indemnité mensuelle d'occupation de 500 € à compter du 28 février 2018 et jusqu'à complète libération des lieux, et la condamnation in solidum des défendeurs à lui payer 3000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Selon leurs dernières conclusions signifiées électroniquement le 16/10/2024, auxquelles il convient de se reporter pour un complet exposé des moyens, Mesdames [MD] et [SW] [M] demandent au tribunal d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions visées, de dire que le notaire pourra se faire assister de tout sapiteur de son choix, notamment d'un expert foncier, de désigner Me [TL], notaire à [Localité 8] pour ce faire, de débouter Monsieur [H] [M] de l'ensemble de ses autres demandes, soit de rejeter la demande de formation des lots et des partages en nature, ainsi que de licitation et de vente aux enchères, et de rejeter la demande relative à la condamnation de Madame [MD] [M] à payer une indemnité d'occupation depuis le 28 février 2018 jusqu'à libération des lieux, ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elles demandent enfin la condamnation de Monsieur [H] [M] à leur verser 3000 € à ce même titre et aux dépens.

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées électroniquement le 28/11/2024, auxquelles il convient de se reporter pour un complet exposé des moyens, Mesdames et Messieurs [O], [S], [G], [D], [X], [U], [Z], et [D] [M] Monsieur [W] [K], Madame [T] [I], Madame [WP] [M] veuve [XL], Mme [UJ] [M] épouse [BF] et Madame [ML] [M] épouse [WS] demandent au tribunal d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions visées, de désigner Me [OZ], notaire à [Localité 11] et subsidiairement le président de la chambre des notaires avec faculté de délégation, d'ordonner la formation des 14 lors proposés par Monsieur [H] [M] et y ajoutant, en les répartissant sur 12 des 14 lots, et éventuellement à charge de compléter par le versement d'une soulte, les parcelles sises commune de [Localité 2] dans les termes visés au tableau figurant au dispositif des conclusions auquel il est expressément renvoyé. Ils demandent encore de débouter Monsieur [H] [M] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en ce qu'elle est dirigée vers eux et de ses autres demandes contraires aux leurs. Ils demandent enfin l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

Monsieur [YT] [K], Monsieur [AL] [CV], Monsieur [OS] [CV], Madame [J] [M] épouse [FB], Madame [QI] [EJ] veuve [M], et Madame [GQ] [M] n'ont pas constitué avocat.

La clôture de la procédure est en date du 27/02/2025.

MOTIFS DE LA DECISION

1 – Sur l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage

Aux termes de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. L'article 840 du même code dispose par ailleurs que le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer, ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé, dans les cas prévus aux articles 836 et 837.

Enfin, l'article 1360 du code de procédure civile précise qu'à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences accomplies en vue de parvenir au partage.

En l'espèce, il ressort des écritures, concordantes sur ce point, des parties, que le règlement amiable de la succession de Monsieur [B] [M] et Madame [NQ] [UU] et celui de Monsieur [KB] [M] n'a pu avoir lieu, malgré le projet de partage notamment établi en 2009 par Me [TL], et malgré les lettres de demandes d'intentions adressées par le conseil du demandeur aux défendeurs.

Les parties ne s'entendent pas sur la désignation du notaire dans le cadre du partage à ordonner.

Ce défaut d'entent globale des co-héritiers sur un règlement amiable de la succession du défunt, justifie que soit ordonnée l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [B] [M], Madame [NQ] [UU] et Monsieur [KB] [M], Me [NK] [HK], notaire à [Localité 1], étant commis pour y procéder.

2 – Sur la demande de formation de lots et de partage en nature

Mesdames [MD] et [SW] [M] font valoir que tous les héritiers ne souhaitent pas se voir attribuer des lots en nature, les parcelles étant laissées en état d'abandon depuis le décès de [KB] [M], et qu'il faudrait que chaque héritier fasse connaître son souhait. Elles justifient par des lettres du voisinage, non discutées par les autres parties, de l'état d'abandon des terres qui ne sont plus cultivables en l'état. L'ensemble des autres parties constituées se sont prononcées en faveur d'un partage en nature des lots, mais de façon différente dans la constitution des lots, entre Monsieur [H] [M] et les autres défendeurs constitués. Au surplus, le projet de partage de 2009 ne peut être pris en considération tel quel, puisque des modifications de PLU sont intervenues, et que les estimations de 2009 ne peuvent plus être retenues du fait de l'état d'abandon des parcelles, ce qui peuut avoir un impact sur leur valeur, nonobstant les affirmations contraires, mais non étayées, des défendeurs constitués autres que Mesdames [MD] et [SW] [M]. Enfin, certains défendeurs n'ont pas constitué avocat et n'ont donc pas fait connaître leur point de vue.

Les autres défendeurs constitués (hors Mesdames [MD] et [SW] [M]) soutiennent sans en apporter la moindre preuve, que les intentions de celles-ci sont de s'accaparer la ferme, et que le fils de Madame [SW] [M] épouse [ZL], élu au conseil municipal, a déclassé les terres autour de la ferme, et qu'elles entreposent leur matériel agricole à la ferme sans autorisation des autres héritiers. Il n'est apporté aucun élément de preuve à l'appui de ces allégations. Leurs moyens sont donc inopérants.

En conséquence, il n'apparaît pas opportun d'ordonner dès à présent le partage en nature, la désignation du notaire permettant de recueillir au mieux tous les souhaits des héritiers, et d'examiner toutes les possibilités de sortie d'indivision. Le notaire désigné pourra éventuellement être aidé d'un sapiteur, mais le notaire choisi par le tribunal figurant sur la liste des notaires experts, il devrait être en mesure d'actualiser la valeur des biens figurant à ces successions.

3 – Sur la demande d'indemnité d'occupation à l'encontre de Madame [MD] [M]

Monsieur [H] [M] soutient que Madame [MD] [M] occupe à titre privatif les bâtiments d'exploitation et le corps de ferme dépendant de l'indivision depuis le décès de [KB] [M]. Il ne justifie pas du montant de l'indemnité d'occupation sollicitée à hauteur de 500 € par mois. Concernant le point de départ, il précise que Madame [MD] [M] a acquis la qualité d'indivisaire depuis le décès de son père le 28 février 2018.

Mme [M] [MD] produit en pièce n°5 une lettre de Maame [EN] [HQ] qui indique que Mme [MD] [M] est domiciliée [Adresse 3] et entretient la ferme de l'indivision [M] sise au [Adresse 26]. Elle produit en pièce n°6 une attestation de Monsieur [PP] habitant à [Localité 7], et précisant que personne n'habite la ferme, Madame [MD] [M] et sa soeur [SW] ne faisant qu'entretenir les extérieurs.

Enfin, Madame [MD] [M] produit sa taxe d'habitation pour un logement au [Adresse 3].

En conséquence, Monsieur [H] [M] n'apporte pas de preuve suffisante de l'occupation privative de la ferme par Madame [MD] [M], il sera débouté de sa demande.

4 – Sur les demandes de licitation préalable et de vente aux enchères

Les défenderesses [MD] et [SW] [M] s'opposent à ces demandes sans en donner les motifs. Les autres défendeurs constitués n'ont pas formulé d'observations sur ce point.

En tout état de cause, à défaut d'élément suffisamment objectif et actuel permettant de fixer la valeur vénale des immeubles comme celle des biens meubles, véhicules et matériel agricole figurant aux successions précitées, la demande de vente à la barre du Tribunal ou aux enchères publiques apparaît prématurée, de sorte qu'il ne sera pas fait droit en l'état à ces demandes.

5 - Sur les décisions de fin de jugement

En raison du caractère familial de la présente procédure et de l'accord des parties sur l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions non réglées, il n'y a pas lieu de faire application, en l'état, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'exécution provisoire étant compatible avec la nature de l'affaire, elle sera ordonnée.

Il y aura lieu de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

PAR CES MOTIFS