TJ 24037, 2 sept. 2025, RG 25/00140
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
MINUTE N° : 25/00037
DOSSIER N° : N° RG 25/00140 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C5ET
CODE NAC :5AA
DESISTEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Audience publique du 02 Septembre 2025,
Nous Fédérique POLLE, magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Bergerac,statuant en référé, assistée de Muriel DOUSSET, greffier,
DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :
D’une part,
DEMANDERESSE :
PERIGORD HABITAT Office public d’habitat anciennement dénommé DORDOGNE HABITAT, établissement public immatriculé au RCS de [Localité 3] sous le numéro B 272 400 011 175, , dont le siège social est sis [Adresse 1]
comparant en personne par l’intermédiaire de Madame [Z], munie d’un pouvoir régulier,
ET
D’autre part,
DEFENDERESSE :
Madame [V] [L], demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 juin 2025 ;
Vu les articles 385,394 et suivant du code de Procédure Civile;
A l’audience de ce jour, la partie demanderesse, représentée par Madame [Z], déclare expressément se désister de son instance;
La partie défenderesse, non comparante, n’a présenté aucun moyen de défense au fond ou de fin de non-recevoir;
Il convient de ce fait de constater le désistement d’instance et d’action de PERIGORD HABITAT.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance non susceptible de recours,
Constatons le désistement d’instance et d’action de PERIGORD HABITAT ;
Constatons le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n°RG 25/00140 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C5ET ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties;
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, la présente décision a été signée par Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire, et Muriel DOUSSET, greffier.
Le greffier La présidente
notifiée le :
PERIGORD HABITAT, Mme [L], ADIL 24, Préfecture de la Dordogne,
copie dossier
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