TJ 76540, 5 sept. 2025, RG 25/00490

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1

Minute n°25/02773

N° RG 25/00490 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M7XB

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 05 SEPTEMBRE 2025
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

SA d’HLM LOGIREP
127 rue Gambetta
92150 SURESNES
représentée par Me GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN

A :

M. [R] [P]
3 rue de la Paix
76150 MAROMME
non comparant, ni représenté
Mme [Z] [H] épouse [P]
3 rue de la Paix
76150 MAROMME
non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 Novembre 2024

Le Tribunal :

- Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

- Constate que les défendeurs ont accepté implicitement, par leur absence, ce désistement ;

- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ;

Ainsi jugé en audience publique le 05 Septembre 2025 par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,