TJ 76540, 5 sept. 2025, RG 25/00210

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1

Minute n°25/02769

N° RG 25/00210 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M5WU

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 05 SEPTEMBRE 2025
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

OPH ROUEN HABITAT
5 Place du Général de Gaulle
BP 16
76001 ROUEN CEDEX 1
représentée par Mme [E], munie d’un mandat écrit

A :

Mme [V] [D] épouse [F]
9 rue Stendhal
Appt 33 - 3ème étage
76130 MONT SAINT AIGNAN
non comparante, non représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 Janvier 2025

Le Tribunal :

- Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

- Constate que la défenderesse a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;

- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ;

Ainsi jugé en audience publique le 05 Septembre 2025 par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,