TJ 76540, 16 sept. 2025, RG 25/00178
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Juge des contentieux de la protection
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
RG : N° RG 25/00178 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NKH2
Minute : 178
Nous, Agnès PUCHEUS, vice-présidente au tribunal judiciaire de Rouen, en charge des contentieux de la protection, assistée de Céline JOINT,
Vu la requête présentée par 3F NORMANVIE réceptionnée au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen le 12 Septembre 2025 tendant à voir constater la résiliation du bail et à demander la condamnation du locataire au paiement des sommes dues au titre du contrat de bail,
Vu les pièces annexées à la requête et notamment le procès-verbal de constat de logement abandonné du 6 septembre 2025,
Vu l’article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,
Vu les articles L 142-1 et L 142-2, L 451-1, R 451-1 à R 451-4 du code des procédures civiles d'exécution,
Vu le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon,
Motivation
Par acte sous seing privé en date du 5 mai 2022, 3F NORMANVIE a donné à bail à Mme [W] [E] [K] un logement situé 16 rue Simone Signoret, appt 3013 à ROUEN (76000) moyennant un loyer de 362,25 euros outre les charges locatives.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 juillet 2025, 3F NORMANVIE a mis en demeure [W] [E] [K] d’avoir à justifier de l’occupation du logement dans un délai de un mois.
Il résulte manifestement des éléments fournis par le requérant et notamment du procès-verbal en date du 6 septembre 2025 que le bien loué à Mme [W] [E] [K] a été abandonné par ses occupants en ce que :
Il convient dès lors d'ordonner la résiliation du bail et d'autoriser la reprise des lieux.
En ce qui concerne les biens laissés sur place, qui ne sont pas susceptibles d'être vendus, ils seront déclarés abandonnés, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par le commissaire de justice.
S'agissant de la demande en paiement des loyers et charges impayés, celle-ci apparaît fondée et il y sera fait droit partiellement après déduction des frais non justifiés ou compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la résiliation, à la date du 6 septembre 2025 du bail conclu le 5 mai 2022 entre 3F NORMANVIE d''une part et Mme [W] [E] [K] d’autre part, portant sur un logement situé, 16 rue Simone Signoret, appt 3013 à ROUEN (76000), suite à l’abandon des lieux par le locataire,
AUTORISONS tout commissaire de justice à procéder à la reprise des lieux abandonnés et ayant fait l’objet du bail susmentionné et d'autoriser, de ce fait, le changement des serrures, selon les modalités prévues par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution ;
DECLARONS abandonnés les biens laissés sur place, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui devront être placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par le commissaire de justice ;
CONDAMNONS Mme [W] [E] [K] à payer à 3F NORMANVIE :
- la somme de 222.44 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 1er décembre 2024, échéance du mois de décembre 2024 incluse ;
- une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à l'expiration du délai de deux mois après la signification de la présente décision ;
CONDAMNONS Madame [W] [E] [K] aux dépens de la présente instance en application de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût de la mise en demeure du 24 juillet 2025, du procès-verbal constatant l’abandon du 6 septembre 2025 et de la requête ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les deux mois de sa date ;
Fait en notre cabinet au palais de justice de Rouen, le 16 septembre 2025
La greffière, La vice-présidente,
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