TJ 76540, 5 sept. 2025, RG 25/00284

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1

Minute n°25/02778

N° RG 25/00284 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6E4

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 05 SEPTEMBRE 2025
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

HABITAT 76
112 BOULEVARD D’ORLEANS
CS 72042
76040 ROUEN CEDEX 1
représenté par Mme [F], munie d’un mandat écrit

A :

M. [L] [O]
197 rue de la Myre
Immeuble Primevères - Esc 01 - Appt 004
76760 YERVILLE
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 Février 2025

Le Tribunal :

- Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

- Constate que le défendeur a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;

- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ;

Ainsi jugé en audience publique le 05 Septembre 2025 par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,