TJ 76540, 5 sept. 2025, RG 25/00562

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1

Minute n°25/02779

N° RG 25/00562 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NAPM

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 05 SEPTEMBRE 2025
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. QUEVILLY HABITAT
93 avenue des Provinces
CS 90205
76121 LE GRAND QUEVILLY CEDEX
représentée par Mme [M], munie d’un mandat écrit

A :

M. [C] [V]
9 rue Frédéric Joliot Curie
76120 LE GRAND QUEVILLY

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 Février 2025

Le Tribunal :

- Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

- Constate que le défendeur a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;

- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ;

Ainsi jugé en audience publique le 05 Septembre 2025 par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,