TJ 83050, 17 sept. 2025, RG 25/03383
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Texte de la décision
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N
O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/03383 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KVS4
MINUTE n° : 2025/ 546
DATE : 17 Septembre 2025
PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON
GREFFIER : Mme Gaëlle CORNE
DEMANDERESSES
S.C.I. KINE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Jerry DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.C.M. CABINET DES LICES, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Jerry DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSE
S.A. SFHE SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES - SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODERE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Non comparante
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 04 juin les parties comparantes ou leurs conseils, ces derniers ont été avisés que la décision serait rendue le 30 juillet 2025 puis prorogée au 17 septembre 2025. L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Jerry DESANGES
2 copies service des expertises
1 copie dossier
délivrées le :
Envoi par Comci à Me Jerry DESANGES
EXPOSE DU LITIGE
La SCI KINE est propriétaire d’un local à usage professionnel sis [Adresse 4] 83990 [Adresse 6].
La SCI KINE a consenti un bail professionnel à la société SCM CABINET DES LICES.
Exposant que les locaux subissent de façon récurrente des dégâts des eaux et que la venue d’eau viendrait des étages supérieurs, lesquels sont la propriété de la société SFHE. La SCI KINE et la SCM CABINET DES LICES ont assigné la société SFHE aux fins d’expertise judiciaire et de règlement d’une provision.
La société SFHE n’a pas constitué avocat.
L’affaire, enrôlée sous le n° RG 25/03383, a été appelée à l’audience du 04 juin 2025 et mise en délibéré au 30 juillet 2025.
Le délibéré a été prorogé.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l’organisation d’une mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
En l’espèce, les requérantes versent aux débats des procès-verbaux de constat d’huissier du 27 février 2025 et du 10 mars 2025, confirmant la réalité des désordres.
En l’état des éléments versés aux débats ainsi que des investigations techniques à mener pour la résolution du litige, il échet donc de faire droit à la demande d’expertise judiciaire qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.
Sur la demande de provision
Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 835 du Code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce les requérants sollicitent l’octroi d’une provision, la société SFHE s’étant engagée à remédier aux causes des désordres.
L’imputabilité des désordres n’est cependant établie et la responsabilité de la société SFHE n’est à ce stade pas caractérisée.
L’expertise permettra d’éclairer le juge du fond sur ces différents points.
Cette demande provisionnelle se heurte donc à des contestations sérieuses.
La demande provisionnelle sera par conséquent rejetée.
Sur les demandes accessoires
La partie demanderesse, compte tenu de la nature de l’instance et du fait qu’elle a intérêt à la mesure d’expertise, conservera la charge des dépens de la présente instance.
L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Les demande de ce chef seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort :
ORDONNONS une expertise et DESIGNONS pour y procéder :
[Z] [P]
Ingénieur Option Ingénierie des Matériaux et Mécanique en Juin 2009, formation Formation procédurale à l'expertise judiciaire de l'UCECAAP en 2020
[Adresse 2]
[Localité 3]
Port. : 06-79-82-14-15 Mèl : [Courriel 7]
Lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant :
Se rendre sur les lieux Analyser la présence de déchets sur la parcelle litigieuse ct déterminer leur nature et s’ils sont dc nature à polluer le terrain ;Décrire les désordres résultant des dégâts des eaux affectant les locaux et préciser leur nature ;Donner tout élément en vue de déterminer leur ;Donner son avis sur la cause des désordres allégués et sur les responsabilités encourues ; Estimer le volume de terrain à traiter ;Décrire les travaux de nature é remédier à ces désordres, en chiffrer le coût et en préciser la durée.Donner tout élément de nature à évaluer le préjudice subi par les parties ;
DISONS que l’expert fera connaître sans délai s’il accepte la mission,
DISONS qu’à la fin de ses opérations, l’expert adressera un pré-rapport aux parties et leur impartira un délai leur permettant de lui faire connaître leurs observations,
DISONS qu’il répondra aux dites observations en les annexant à son rapport définitif,
DISONS que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises,
DISONS toutefois que, dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges,
DISONS que la SCI KINE et la SCM CABINET DES LICES verseront au régisseur d’avances et de recettes du tribunal une provision globale de 3000 euros (TROIS MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l’expert, dans le délai de TROIS MOIS à compter de la notification de la présente décision, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée aurait été accueillie, auquel cas les frais seront avancés par l’Etat,
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque,
DISONS que, lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que l’expert devra déposer son rapport dans le délai de HUIT MOIS suivant la date de la présente ordonnance,
DISONS qu’en cas de refus, carence ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue d’office ou à la demande de la partie la plus diligente,
DISONS que les opérations d’expertise seront contrôlées par le magistrat désigné pour assurer ce rôle par le président du tribunal judiciaire de Draguignan,
LAISSONS les dépens à la charge de la SCI KINE et la SCM CABINET DES LICES ;
DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jours, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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