TJ 91228, 11 sept. 2025, RG 25/01802

TRIBUNAL
DE GRANDE INSTANCE
d’[Localité 2]

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 11 Septembre 2025

AFFAIRE N° : N° RG 25/01802 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QXIH

Jugement de désistement rendu le 11 Septembre 2025

ENTRE :

Syndicat des copropriétaires Résidence [4] 48 situé [Adresse 1], représenté par représenté par la SELARL [K] [P] ALIREZAI, prise en la personne de Maître [D] [K] [P], Administrateur Judiciaire, demeurant [Adresse 3], agissant en qualité dAdministrateur Provisoire de la copropriété en difficulté avec tous les pouvoirs de lassemblée générale des copropriétaires à lexception de ceux du conseil syndical et de ceux prévus aux articles 26 a et 26 b de la loi du 10 juillet 1965

représenté par Maître Priscillia MIORINI de la SELAS AVOCATS ASSOCIES MIORINI, avocate au barreau de l’ESSONNE

DEMANDEUR

ET :

Monsieur [X] [S] [I], demeurant [Adresse 5]

non comparant,

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire

Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffière lors des débats et du prononcé

***

Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

A l’audience de ce jour, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de la présente procédure au motif que Monsieur [X] [S] [I] est en liquidation judiciaire.

Aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée ;

Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait ;

Constatons de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction ;

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur.

PAR CES MOTIFS