TJ 91228, 9 sept. 2025, RG 25/01319

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° minute :

Références : R.G N° N° RG 25/01319 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RGBB

JUGEMENT

DU : 09 Septembre 2025

Société ESSONNE HABITAT

C/

M. [U] [J]

Mme [R] [O]

JUGEMENT RECTIFICATIF

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 09 Septembre 2025.

DEMANDERESSE:

Société ESSONNE HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Mme [G] Directrice Juridique

DEFENDEURS:

Monsieur [U] [J]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant

Madame [R] [O]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Odile GUIDAT, Greffier

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Odile GUIDAT, Greffier
Vu le jugement du Tribunal Judiciaire d’Evry-Courcouronnes en date du 01 juillet 2025 ;

Vu la requête reçue au greffe le 02 septembre 2025 dans laquelle la Société ESSONNE HABITAT
sollicite la rectification de l’erreur matérielle portant sur l’adresse du bien loué qui n’est pas [Adresse 4] mais [Adresse 3]
[Adresse 3] ;

MOTIFS

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle elle est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Par ailleurs, le troisième alinéa de cet article prévoit que lorsque la juridiction est saisie par requête, elle statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

Qu’en l’espèce, une erreur s’est produite dans le jugement du 01 juillet 2025 et qu’il convient de la modifier;

Dès lors, il convient de constater que la juridiction a commis une erreur matérielle qui sera rectifiée comme précisé dans le présent dispositif.

PAR CES MOTIFS