TJ 91228, 11 sept. 2025, RG 25/02085

TRIBUNAL
DE GRANDE INSTANCE
d’[Localité 4]

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 11 Septembre 2025

AFFAIRE N° : N° RG 25/02085 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QRS3

Jugement de désistement rendu le 11 Septembre 2025

ENTRE :

Syndicat des copropriétaires [Adresse 5], situé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société PROACT’IMM CITYA PATRIMOINE GESTION, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS d’[Localité 4] sous le numéro 347 450 454, dont le siège social est [Adresse 3]

représenté par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

DEMANDEUR

ET :

Monsieur [H] [E], demeurant [Adresse 1]

non comparant,

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire

Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffière lors des débats et de la mise à disposition au greffe

***

Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

A l’audience de ce jour, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de la présente procédure au motif que la dette a été réglée.

Aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée ;

Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait ;

Constatons de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction ;

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur.

PAR CES MOTIFS