TJ 77284, 10 sept. 2025, RG 25/02540

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 6]
[Localité 4]

Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 01.60.09.76.80

N° RG 25/02540 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD7YN

Minute : 25/00749

DESISTEMENT

DU : 10 septembre 2025

Copie délivrée
le :

à :

DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Me Emmanuel RABIER, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

Madame [I] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître Sandrine VERGONJEANNE de la SELARL ALBATANGELO-VERGONJEANNE, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant, Maître Elodie BRUYAS de la SELARL R.J.G.B., avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 mars 2025,

Le Tribunal :

Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de son instance et de son action ;

Constate que la défenderesse a accepté expressément ou implicitement par son absence, ce désistement ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.

Ainsi jugé en audience publique, le mercredi 10 septembre 2025, par M. Noel LEUTHEREAU Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, assistée de M. Pierre BOULLE,.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT