TJ 77284, 1 sept. 2025, RG 25/00140

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 6]

Pôle Social

Date : 1er septembre 2025

Affaire :N° RG 25/00140 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3CZ

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JUGEMENT RENDU LE UN SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Madame [S] [Y] [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Non comparante, non représentée

DEFENDERESSE

[4]
[Adresse 7]
[Localité 2]

Représentée par maître Benoît ALBERT, avocat au barreau de MEAUX

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Présidente : Madame MEZZETTA, Juge
Assesseur : Madame AMAURY Sandrine, assesseur pôle social
Assesseur : Madame CUENCA Véronique, assesseur pôle social
Greffier : Madame Amira BABOURI , Greffière

DÉBATS

A l'audience publique du 1er septembre 2025,

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EXPOSE DU LITIGE :

Par requête recommander adressée au greffe du pôle social, Madame [S] [Y] [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux d'un recours à l'encontre de la [5] (ci après la Caisse) de son recours à l'encontre de la décision de cette dernière.

L'affaire a été appelée à l'audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 1er septembre 2025 à laquelle Madame [S] [Y] [D] était comparante tandis que la caisse était représentée par son conseil.

Madame [S] [Y] [D] a déclaré se désister de sa demande par courriel daté du 24 juin 2025. Ceux à quoi la Caisse a indiqué ne pas s’y opposer.

S'agissant des dépens, l'article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

En conséquence, Madame [S] [Y] [D] est condamné aux dépens de l’instance.

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS