TJ 77284, 10 sept. 2025, RG 25/02808

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 6]
[Localité 3]

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Monsieur [N] [X]
La VILLE DE [Localité 7]

C/

Monsieur [D] [S]

N° RG 25/02808 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEAOQ

Minute : 25/00751

CADUCITE

DU : 10 Septembre 2025

Copie délivrée
le :

à :
DÉCISION DE CADUCITÉ

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Prononcé publiquement au nom du peuple Français le 10 septembre 2025, présidé par M. LEUTHEREAU Noel, Magistrat, assisté de M. BOULLE Pierre,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEURS :

Monsieur [N] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Sylvain LEBRETON de la SCP DE NARDI-JOLY ET LEBRETON, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

La VILLE DE [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Sylvain LEBRETON, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [S]
[Adresse 5]
[Localité 4]

non comparant

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 10 Juin 2025, les demandeurs ont assigné le défendeur devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire pour l'audience de ce jour ;

Que les demandeurs n'a pas comparu à l'audience pour laquelle ils ont fait assigner le défendeur ;

Qu'ils n'ont présenté aucun motif légitime expliquant leur absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS :