TJ 06088, 11 sept. 2025, RG 25/01283
Vérifier : TJ 06088, 11 sept. 2025, RG 25/01283 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 11 Septembre 2025
Service de proximité
N° RG 25/01283 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QKZL
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] sis [Adresse 2]
représenté par sonsyndic en exercice la SAS CABINET TABONI
[Adresse 4]
représenté par Me Marcel BENHAMOU substitué par Me Sonia LAZAAR, avocats au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
La DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES MARITIMES
en sa qualité de curateur à la succession de Madame [B] [U] veuve [I]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
non comparante,
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Selon Assignation - procédure au fond en date du 13 Mars 2025, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SAS CABINET TABONI a fait convoquer la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES MARITIMES en sa qualité de curateur à la succession de Madame [B] [U] veuve [I] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 11 Septembre 2025 ;
Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SAS CABINET TABONI a déclaré expressément se désister de son instance ;
La DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES MARITIMES en sa qualité de curateur à la succession de Madame [B] [U] veuve [I] n’a pas comparu et n’a donc présenté aucun moyen de défense au fond ou fin de non recevoir ;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement rendu réputé contradictoire, en premier ressort,
Constate le désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SAS CABINET TABONI et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 11 Septembre 2025 par Madame Caroline ATTAL,Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme :
à Me Marcel BENHAMOU
à la DDFIP des Alpes Maritimes
Le
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.