TJ 92050, 8 sept. 2025, RG 21/03963
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
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PÔLE CIVIL
8ème chambre
JUGEMENT RENDU LE
08 Septembre 2025
N° R.G. : N° RG 21/03963 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WTYR
N° Minute : 25/
AFFAIRE
[F] [U] [S]
C/
[C] [L] [D] [G] [K], [H] [Q]
Copies délivrées le :
DEMANDEUR
Monsieur [F] [U] [S]
1 rue des Venets
92000 NANTERRE
représenté par Me Pétra LALEVIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1757
DEFENDERESSES
Madame [C] [L] [D] [G] [K]
1 rue des Venets
92000 NANTERRE
représentée par Me Manale MALEK-MAYNAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2064
Madame [H] [Q]
23 rue Molière
92500 RUEIL-MALMAISON
représentée par Me Sandra AUFFRAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1062
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Mars 2025 en audience publique devant :
Anne-Laure FERCHAUD, Juge, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :
Elisette ALVES, Vice-Président
Anne-Laure FERCHAUD, Juge
Carole GAYET, Juge
qui en ont délibéré.
Greffier lors du prononcé : Frantz FICADIERE, Greffier.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats, prorogée au 08 septembre 2025.
EXPOSE DU LITIGE
L’ensemble immobilier sis 1 rue des Venets à Nanterre (92) est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Monsieur [S] a acquis fin 2017 un appartement dans le bâtiment 1, escalier 1 situé au 4ème étage de cet ensemble immobilier, dans lequel il a entrepris des travaux de rénovation jusqu’à son emménagement en mars 2019.
Madame [C] [K] est propriétaire d’un appartement situé au 3ème étage dans le même bâtiment et le même escalier que Monsieur [S], en dessous de ce dernier.
Madame [H] [Q] était propriétaire de l’appartement situé au 5ème étage, dans le même bâtiment et le même escalier que Monsieur [S], au-dessus de l’appartement de celui-ci, qu’elle a vendu par acte notarié du 17 février 2022.
Se plaignant de harcèlement moral du fait des agissements de Madame [K] et de Madame [Q], Monsieur [S] a sollicité la mise en place d’une mesure de conciliation le 13 janvier 2021. Suite à une réunion en date du 4 mars 2021 durant laquelle Madame [Q] et Monsieur [S] étaient présents, le conciliateur de justice a dressé un constat de non-accord entre ces deux parties et un constat de carence du fait de l’absence de Madame [K].
Le 18 février 2021, Monsieur [S] a déposé plainte à l’encontre de Madame [K] et Madame [Q] pour des faits de harcèlement intervenus depuis le 1er janvier 2018. Il a complété sa plainte le 11 mars 2021 en fournissant des lettres de Madame [K], des témoignages écrits et un certificat médical.
C’est dans ce contexte que Monsieur [S] a fait assigner Madame [Q] et Madame [K] devant ce tribunal le 23 avril 2021, aux fins notamment de se voir octroyer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts.
Selon dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 octobre 2022, Monsieur [S] demande au tribunal judiciaire de Nanterre de :
CONDAMNER Madame [K] et Madame [Q] à payer chacune 10.000 euros à Monsieur [S] à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi
CONDAMNER Madame [K] et Madame [Q] à payer solidairement 3500 euros à Monsieur [S] au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens
DEBOUTER Madame [K] et Madame [Q] de toute demande contraire
ORDONNER que Mesdames [K] et [Q] seront condamnées à 2500 euros de dommages intérêts chacune pour chaque nouveau fait de harcèlement vis à-vis de Monsieur [S] (affichette, lettre, SMS ou autre) constaté à compter du jugement à intervenir.
ASSORTIR LA DECISION de l’exécution provisoire
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 décembre 2022, Madame [Q] demande au tribunal judiciaire de Nanterre de :
DÉBOUTER Monsieur [F] [U] [S] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
CONDAMNER Monsieur [F] [U] [S] au paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; CONDAMNER Monsieur [F] [U] [S] au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [F] [U] [S] aux entiers dépens de l’instance dont recouvrement direct au profit de SELARL Carène Avocats - Maître Sandra Auffray, Avocat au Barreau de Paris.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 décembre 2022, Madame [K] demande au tribunal judiciaire de Nanterre de :
DEBOUTER Monsieur [U] [S] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
CONDAMNER Monsieur [U] [S] à verser à Madame [C] [K] la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions précitées des parties pour ce qui concerne l’exposé détaillé de leurs moyens et prétentions.
La clôture de la procédure a été prononcée le 9 décembre 2022.
MOTIFS DE LA DECISION
I°/ Sur les demandes de Monsieur [S]
Sur la demande de condamnation au paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts
Au visa de l’article 1240 du code civil, Monsieur [S] sollicite la condamnation de Madame [K] et Madame [Q] à lui verser la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts. Il fait valoir qu’il a subi des faits de harcèlement récurrents de la part de ses deux voisines.
Il se prévaut d’attestations témoignant de la dégradation de son état de santé depuis l’achat de son appartement dans la copropriété en 2017 et en particulier depuis son emménagement en mars 2019 une fois ses travaux achevés ainsi que d’un certificat médical établi les 10 et 16 février 2021 notant l’existence d’un trouble anxieux réactionnel à des facteurs de stress et une somatisation importante.
Monsieur [S] produit également une lettre de l’association SOS RACISME contactée suite aux mésententes avec ses voisines.
Il réfute faire subir des troubles anormaux du voisinage à Madame [K] et estime que celle-ci ne démontre ni la caractérisation du trouble allégué ni la preuve de l’anormalité. Au visa de l’article R. 1334-31 et R.1336-7 du code de la santé publique, il soutient que Madame [K] et Madame [Q] n’apportent pas la preuve de bruits excessifs qu’il aurait causés. Il soutient qu’il ne peut lui être imputé de nuisances sonores causées par les travaux et les soirées. Il conteste la crédibilité des attestations d’une autre voisine, Madame [B], produites par les défenderesses, considérant que cette dernière est une amie proche de Madame [K] et que la société SAS MC (entreprise de son concubin Monsieur [N]) a fait les travaux chez Madame [Q]. Il affirme que Madame [B] lui a également fait subir des faits de harcèlement.
Il considère que ces prétendues nuisances servent de justificatifs aux faits de harcèlement commis par Madame [K] et Madame [Q].
Concernant Madame [Q], il se plaint des nuisances quotidiennes de sa part en mettant en route son lave-linge à n’importe quelle heure du jour et de la nuit alors qu’il était extrêmement bruyant. Il estime qu’elle le reconnait implicitement dans ses écritures.
Concernant Madame [K], il souligne qu’elle a admis judiciairement une partie des faits de harcèlement en mentionnant dans ses écritures avoir eu « des échanges de mots ».
Par ailleurs, il fait valoir que le coffrage de sa salle de bains a été détruit inutilement lors de la recherche de fuite détectée dans l’appartement de Madame [B] et Monsieur [N] au 2ème étage alors que la fuite provenait de l'appartement de Madame [K].
Pour caractériser son préjudice, il produit une attestation de son coach en développement personnel rapportant les conséquences du comportement des défenderesses ainsi que des confirmations d’entretien avec [O] [E], psychologue. Il fournit une facture d’achat de livres de développement personnel qu’il s’est procurés au gré de son coaching. Il soutient que les faits de harcèlement ont eu un impact sur sa santé et ont ralenti ses recherches d’emploi.
Madame [Q] conclut au débouté de la demande de Monsieur [S] estimant qu’il ne rapporte la preuve ni d’une faute, ni d’un préjudice et ni d’un lien de causalité tels que requis par l’article 1240 du code civil.
Concernant la faute qu’elle aurait commise, elle réfute avoir eu des échanges discourtois avec lui, avoir usé de son statut de présidente du conseil syndical pour lui faire mauvaise presse auprès du syndicat des copropriétaires et avoir envoyé des SMS au contenu douteux.
Madame [Q] indique avoir simplement relancé Monsieur [S] pour son retard dans le règlement de ses charges. Elle ajoute avoir acheté un nouveau lave-linge plus silencieux mais que la provenance des bruits de lave-linge n’a jamais été identifiée avec certitude par constat d’huissier.
Elle considère au contraire que Monsieur [S] fait subir des nuisances récurrentes et excessives à son voisinage et fait montre d’un comportement particulièrement irrespectueux vis à vis de ses voisins et à son égard en particulier, notamment à l’occasion de ses travaux de rénovation et des soirées qu’il organise régulièrement.
Elle soutient que l’acharnement de Monsieur [S] est corroboré par son dépôt de plainte, qui a été classée sans suite.
Elle estime que les attestations produites en demande devraient être rejetées pour défaut de précision quant au lien entre le témoin et le demandeur, et qu’elles démontrent au contraire que Monsieur [S] organise régulièrement des soirées chez lui.
Concernant le préjudice allégué par Monsieur [S], elle insiste sur le fait qu’il ne prouve ni sa réalité ni son quantum, que le certificat médical établit au contraire qu’il est en bonne santé et que le trouble anxieux n’est pas démontré.
Madame [K] conclut également au débouté de la demande de Monsieur [S] estimant qu’il ne rapporte la preuve ni d’une faute, ni d’un préjudice, ni d’un lien de causalité tels que requis par l’article 1240 du code civil.
Concernant la faute qu’elle aurait commise, elle oppose qu’elle ne saurait être caractérisée par la production de seize attestations de témoins qui se contentent de rapporter que leur ami leur a montré ou envoyé sur un groupe whatsapp, la copie des affichettes rédigées et attribuées à Madame [K].
Elle expose que Monsieur [S] a fait preuve d’un comportement procédurier depuis l’acquisition de son appartement invitant les copropriétaires qui ont pu lui faire part des difficultés rencontrées en raison de son comportement, à appeler la police, en contactant SOS RACISME alors même qu’aucun propos discriminatoire ne lui a jamais été adressé et en prenant l’attache d’un conciliateur de justice alors même que ce dernier atteste que Monsieur [S] lui a déclaré qu’il ne souhaitait pas rencontrer Madame [K] empêchant la tenue d’une réunion qui aurait peut-être permis aux parties de trouver une solution amiable.
Elle réfute tout motif discriminatoire dans les tensions entre les parties qu’elle attribue au comportement de Monsieur [S].
Elle estime que Monsieur [S] est à l’origine de troubles anormaux du voisinage et produit des attestations émanant de Monsieur [R] et Madame [B] à l’appui. Elle fait valoir que ces troubles se sont manifestés notamment par des bruits de voix à des heures très tardives et de la musique jusqu’à 5 heures du matin, des appels téléphoniques bruyants à toute heure du jour et de la nuit, de lourds sauts sur son plancher dans le seul but d’incommoder ses voisins et par la réalisation de travaux le soir et la nuit.
Elle réplique qu’elle n’a réalisé des travaux de rénovation de son appartement qu’aux horaires autorisés et en prenant soin de protéger les parties communes contrairement à Monsieur [S].
Concernant le préjudice allégué par Monsieur [S], elle relève que le certificat médical produit en demande permet de conclure que l’examen médical du patient est parfaitement normal. Au contraire, Madame [K] affirme subir un état de stress et d’angoisse majeur.
Elle souligne également que le quantum des demandes formées par Monsieur [S] n’est aucunement démontré ou justifié.
Concernant le lien de causalité entre la faute et le préjudice allégués, elle estime qu’il ne rapporte pas la preuve de ce lien.
Elle affirme que la société mandatée pour la recherche de fuite a bien conclu que la fuite était localisée au droit de la jonction entre la salle de bains de Monsieur [S] et son appartement. Elle ajoute que cette fuite pouvait être constatée dès qu’une douche était prise dans la salle bains de Monsieur [S] lors de l’évacuation d’eau depuis son appartement. Elle en conclut que Monsieur [S] ne saurait arguer d’un quelconque acharnement du syndic à son égard.
Elle réfute aussi être l’auteur de l’affichette signée [J] déposée dans sa boite aux lettres.
Elle considère que Monsieur [S] ne saurait se procurer des livres pour se constituer une preuve à lui-même. Elle fait valoir que tant les messages écrits échangés entre ce dernier et son coach que la consultation d’un psychologue plus d’un an après la délivrance de l’assignation aux défenderesses ne caractérisent pas le bien-fondé de la présente instance.
*
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Sur ce fondement, il incombe à la partie demanderesse de rapporter la triple preuve de l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien causal entre les deux.
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, Monsieur [S] se plaint de harcèlement de la part des défenderesses qui aurait dégradé son état de santé. En tant que demandeur, il supporte donc la charge de la preuve que les agissements de Madame [Q] et Madame [K] sont fautifs et qu’ils lui ont causé un préjudice.
Il convient tout d’abord de souligner que les moyens soulevés par Monsieur [S] incluent des allégations à l’encontre de Madame [B], Monsieur [N], le syndic et le syndicat des copropriétaires. Or, Monsieur [S] n’a attrait à la cause que Madame [Q] et Madame [K] de sorte que le tribunal n’est tenu d’examiner que les seuls agissements de chacune des défenderesses. En particulier, la recherche de fuite en juin 2021 prescrite par le syndic ne permet pas de déterminer un quelconque rôle de la part des défenderesses au vu des éléments du dossier. Ce moyen ne saurait donc prospérer.
Il convient en outre d’exclure tout motif discriminatoire dans les agissements de Madame [Q] et Madame [K] car il n’est pas démontré que de tels propos aient été tenus.
Par ailleurs, il n’est pas contesté que l’immeuble dans lequel les parties habitent présente une faible isolation phonique entre les appartements. Ce fait est corroboré par la majorité des témoignages versés aux débats tant en demande qu’en défense. En tout état de cause, Monsieur [S] n’a fait établir aucun constat par un commissaire de justice permettant de caractériser les nuisances sonores qu’il estime avoir subies de la part de ses voisines.
Concernant les faits reprochés à Madame [Q], Monsieur [S] ne démontre donc pas que le bruit généré par le lave-linge de Madame [Q] caractérise une faute de la part de celle-ci. La simple admission de Madame [Q] d’avoir changé de machine afin de limiter le bruit émis par celle-ci ne saurait caractériser cette faute.
Par ailleurs, le seul fait de secouer son tapis au-dessus de son balcon de sorte que des résidus sont tombés devant la porte fenêtre de Monsieur [S] ne saurait davantage caractériser une faute de la part de celle-ci.
Monsieur [S] ne communique aucun élément permettant d’établir que Madame [Q] aurait usé de son statut de présidente du conseil syndical afin de porter atteinte à sa réputation auprès du syndicat des copropriétaires.
Concernant les SMS envoyés par Madame [Q], l’ensemble des échanges transmis par le demandeur ne permet de caractériser ni un acharnement ni même un manque de courtoisie de la part de celle-ci. Au contraire, Madame [Q] démontre avoir recherché des solutions pour diminuer le bruit de sa machine à laver en procédant à son remplacement.
L’attestation de Monsieur [M] [T], ami du demandeur, non corroborée par un autre élément de preuve, ne permet pas de retenir que Madame [Q] aurait hurlé sur celui-ci. Si le témoin a assisté au fait dénoncé, il n’est pas possible de remettre en cause son témoignage mais le tribunal peut néanmoins considérer que sa portée est relative en l’absence d’autres éléments objectifs, de sorte qu’aucune faute ne peut être retenue à l’encontre de l’intéressée et qu’aucun lien de causalité avec un préjudice ne peut être établi.
Les attestations de Madame [Z] [X] et Monsieur [A] [W], amis du demandeur, font référence à des vidéos d’une altercation entre Monsieur [S] et Madame [Q], qui ne sont pas versées aux débats, en sorte que le tribunal ne peut retenir leur témoignage portant sur une situation à laquelle ils n’ont pas assisté.
Il est à noter que la seule attestation d’un voisin direct de Monsieur [S], habitant le même escalier et le même étage, Monsieur [P] [Y], ne relate aucun fait commis par l’une des défenderesses, auquel il aurait personnellement assisté ou non.
Dès lors, aucun élément versé aux débats par Monsieur [S] ne permet de caractériser une faute de la part de Madame [Q] commise à son encontre.
Concernant les faits reprochés à Madame [K], Monsieur [S] a déclaré dans sa plainte du 18 février 2021 qu’il avait « reçu pleins de courriers de menaces, comme quoi [C] allait appeler la police pour le bruit, elle a collé des menaces ».
Monsieur [S] produit des photos de sept « affiches » signées au nom de Madame [K] (ou MCD) et une sans signature ainsi que des photos de quatre lettres signées au nom de Madame [K] (ou MCD). Alors que celle-ci conteste en être l’auteur, le demandeur ne démontre pas que ces lettres aient été rédigées par la défenderesse. En l’absence de tout constat d’huissier, il ne peut être prouvé ni la date ni l’endroit exact des affichages, certaines photos de ces affiches ne permettant pas de distinguer leur lieu effectif d’affichage. En outre, Madame [K] ne saurait être tenue responsable de l’affichette accrochée sur une boîte aux lettres (dont il n’est pas possible de distinguer le nom inscrit sur celle-ci au vu de la photo produite) avec le dessin signé « [J] ».
Il résulte des éléments versés qu’une altercation intervenue le 26 septembre 2020 entre Monsieur [S] et Madame [K] est relatée dans l’attestation de Madame [V] [I] durant laquelle Madame [K] aurait déclaré à Monsieur [S] qu’il « faisait chier ». L’attestation de [DD] [QT], amie du demandeur, relate les bruits qu’aurait volontairement provoqués Madame [K] en tapant au plafond avec un manche à balai, sifflant et pratiquant de la flûte. Or, ces faits, non datés, ne suffisent pas à caractériser une faute de la part de Madame [K] commise à l’encontre de Monsieur [S]. De surcroît, ce dernier ne démontre pas non plus qu’une pétition ait été signée par les défenderesses et Madame [B].
En outre, Monsieur [S] ne justifie ni de la réalité ni du quantum de son préjudice. Tant le certificat médical qui souligne un trouble anxieux réactionnel à un facteur de stress en date du 16 février 2021, que l’attestation de son coach en développement personnel, la confirmation d’entretien avec un psychologue et l’achat de livres en développement personnel ne permettent de caractériser ni un préjudice ni un lien de causalité avec les mauvaises relations de voisinage entretenues avec les défenderesses.
Enfin, Monsieur [S] n’apporte aucun élément de chiffrage permettant de justifier la somme demandée de 10.000 euros.
Il convient par conséquent de débouter Monsieur [S] de sa demande de dommages et intérêts.
Sur la demande visant à voir ordonner que Madame [K] et Madame [Q] soient condamnées au paiement de la somme de 2.500 euros de dommages et intérêts chacune pour chaque nouveau fait de harcèlement
Monsieur [S] sollicite que Madame [K] et Madame [Q] soient condamnées au paiement de la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts chacune pour chaque nouveau fait de harcèlement vis-à-vis de Monsieur [S] (affichette, lettre, SMS ou autre). Il invoque la nécessité de faire définitivement cesser les nuisances et le harcèlement qu’il estime subir de la part de Madame [K] et Madame [Q].
Les défenderesses qui concluent au débouté de l’ensemble des demandes formées à leur encontre aux termes du dispositif de leurs écritures respectives, ne développent aucun argument sur ce chef de demande dans la partie « discussion » de leurs conclusions.
*
En vertu de l’article 768 du code de procédure civile, les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
En l’espèce, le demandeur ne mentionne aucun fondement juridique à l’appui de sa prétention.
De surcroît, le tribunal ne peut statuer sur d’hypothétiques faits qui seraient commis dans le futur par les défenderesses.
Il convient par conséquent de débouter Monsieur [S] de sa demande de dommages et intérêts.
II°/ Sur la demande reconventionnelle de Madame [Q]
A titre reconventionnel, Madame [Q] sollicite la condamnation de Monsieur [S] à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, tel que mentionné dans le dispositif de ses écritures. Elle conclut à l’octroi de dommages et intérêts pour préjudice moral dans la partie discussion de ses écritures.
Elle fait valoir que l’acharnement de Monsieur [S] allant jusqu’à l’espionner sur les réseaux sociaux et effectuer des recherches approfondies sur ses liens avec les occupants de l’immeuble est nuisible et justifie l’octroi de dommages-intérêts. Elle souligne que la présente instance l’a déterminée à déménager ne pouvant plus supporter la toxicité de Monsieur [S].
Monsieur [S] qui conclut au débouté de l’ensemble des demandes formées par les défenderesses aux termes du dispositif de ses écritures, ne développe aucun argument sur ce chef de demande dans la partie « discussion » de ses conclusions.
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L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
L’article 1240 du code civil précise quant à lui que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En application de ces textes, l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol (Pourvois n°93-14485, n°11-15473, n°13-14673). La légèreté blâmable ou la faute non grossière peuvent également être sanctionnées (Pourvoi n°83-16994).
En l’espèce, Madame [Q] ne démontre pas la malice, la mauvaise foi et plus généralement l’abus qui aurait été fait par Monsieur [S] de son droit d’agir en justice, celui-ci ayant produit différents éléments à l’appui qui méritaient d’être examinés. De surcroît, elle ne caractérise pas davantage le préjudice particulier qui en aurait résulté, distinct des frais de procédure qui seront arbitrés en application de l’article 700 du code de procédure civile, si ce n’est le fait d’avoir dû défendre à l’action.
Sa demande de dommages et intérêts sera en conséquence rejetée.
III°/ Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [S], succombant à la présente instance, sera condamné aux dépens, lesquels pourront être recouvrés pour ce qui concerne Madame [Q] par SELARL Carène Avocats - Maître Sandra Auffray, avocat au barreau de Paris, en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Tenu aux dépens, Monsieur [S] sera condamné à verser à Madame [K] la somme de 1.500 euros et à Madame [Q] la somme de 1.500 euros à ce titre.
Sur l’exécution provisoire
Enfin, l'article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L'article 514-1 du même code ajoute que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
L’exécution provisoire n’étant pas incompatible avec la nature du présent contentieux, il n'y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par un jugement contradictoire, en premier ressort,
DEBOUTE Monsieur [F] [U] [S] de l’ensemble de ses demandes,
DEBOUTE Madame [H] [Q] de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts,
CONDAMNE Monsieur [F] [U] [S] aux dépens de l’instance, lesquels pourront être recouvrés pour ce qui concerne Madame [H] [Q] par SELARL Carène Avocats - Maître Sandra Auffray, avocat au barreau de Paris, en application de l’article 699 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [F] [U] [S] à verser à Madame [C] [K] la somme de 1.500 euros et à Madame [H] [Q] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Signé par Anne-Laure FERCHAUD, Juge par suite d’un empêchement du président et par Frantz FICADIERE, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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