TJ 95500, 2 sept. 2025, RG 24/00259
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION
Le 02 Septembre 2025
N° RG 24/00259 - N° Portalis DB3U-W-B7I-OD7T
78A
CREANCIER POURSUIVANT
Syndicat des copropriétaires de la résidence du [18] sis [Adresse 8] Franconville 95130, représenté par son syndic en exercice, le cabinet A2BCD, société anonyme au capital de 105.000 euros, ayant son siège social [Adresse 9], immatriculée au Registre du Commerce de Versailles n° B 304 497 183, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Dominique TOURNIER, avocat plaidant au barreau de PARIS, Me Gaëlle LE DEUN, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE
PARTIE SAISIE
Madame [R] [C]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 12] (ALGERIE), de nationalité algérienne,
[Adresse 3]
[Localité 10]
non comparante
CREANCIER INSCRIT
LE CREDIT LYONNAIS, Société Anonyme au Capital de 2.037.713.591 Euros, inscrite au RCS de [Localité 17] sous le n° B 954 509 741, dont le siège central est à [Adresse 20], ayant son siège social [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représenté par Me Paul BUISSON, avocat au Barreau du VAL D’OISE
ADJUDICATAIRE
Madame [F] [U]
née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 13] (SEINE-[Localité 19]), de nationalité française
[Adresse 5]
[Localité 11]
représentée par Me Marie-Eva BIRRIEN, avocat au barreau du VAL D’OISE
Le
1 CCCRFE aux avocats et à la partie saisie
1 copie dossier
02/09/2025
L’an deux mil vingt cinq et le deux septembre ;
A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Camille LEAUTIER Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 23 Décembre 2024 ;
Vu le jugement d'orientation en date du 06 Mai 2025 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier à [Adresse 15], cadastré section AH N°[Cadastre 6], consistant en un appartement avec une cave ainsi qu’un parking, formant les lots n°522, 529, 1074 de la copropriété, appartenant à Mme [R] [C] à l'audience du 02 Septembre 2025 en ce Tribunal ;
Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 30 juillet 2025 par Me [I], commissaire de Justice à [Localité 16], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL en date du 30 juillet 2025 et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 23 juillet 2025 ;
Me Gaëlle LE DEUN, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;
Les frais de justice d’un montant de 9100,28 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;
Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :
DÉSIGNATION
Sur la commune de [Localité 14] (95), un appartement (lot 522) , une cave (lot 529) et un emplacement de parking (lot 1074) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sise [Adresse 7] cadastrée section AH n°[Cadastre 6]
Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 50000 € et les enchères ont été ouvertes.
Après plusieurs enchères successives, Me Marie-Eva BIRRIEN, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 107000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.
Me [Z] [N] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;
Déclare Mme [F] [U] adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT SEPT MILLE EUROS (107000 €) ;
Laquelle, accepte cette adjudication, s'engage à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;
Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;
Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;
Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au(x) débiteur(s), aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ;
Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière Le Juge de l’Exécution
Magali CADRAN Camille LEAUTIER
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