TJ 95500, 16 sept. 2025, RG 25/01750

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

■

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

(PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)

article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique

SOINS PSYCHIATRIQUES
- procédure de Saisine obligatoire

N° RG : 25/01750
N° minute :

Le 17 septembre 2025, Nous, Cyrielle ROUSSELLE, Juge près le tribunal judiciaire de Pontoise, assistée de Anissa BOUAZIZI, greffier, avons rendu le délibéré suivant :

Après avoir entendu les parties à l’audience du 16 septembre 2025, en salle d’audience située à l’hôpital d’[Localité 6] ;

Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’article 435 du code de procédure civile ;

Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 12 septembre 2025 demandant à la Juge près le Tribunal Judicaire de Pontoise de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de :

Madame [H] [F]
née le 09 Octobre 1966 à [Localité 5] (SEINE-SAINT-DENIS),
demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]
Actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier [7], [Adresse 1] - [Localité 6]
Assistée par Maître GUELTAS Alexandra, avocat au barreau de Pontoise
Comparante

Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats, les dossiers ayant été mis à la disposition de l’avocat d’office au greffe du juge des libertés et de la détention ;

Vu les pièces accompagnant la requête,

Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au Ministère Public, au conseil, au tiers ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Il ressort des pièces du dossier que le patient fait bien l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 09 septembre 2025.

Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés.

Les pièces produites au dossier et notamment les certificats médicaux et l’avis motivé en date du 15 septembre 2025 confirment que l’état de l’intéressé n’est pas stabilisé et qu’au vu des avis médicaux, il existe des troubles mentaux qui ne permettent pas un consentement réel aux soins.

L’article R. 3211-13 du code de la santé publique précise que dès la fixation de la date, de l’heure et du lieu de l’audience, le greffier convoque aussitôt, par tout moyen, en leur qualité de parties à la procédure, la personne qui fait l’objet de soins psychiatriques par l’intermédiaire du chef d’établissement lorsqu’elle y est hospitalisée, son avocat dès sa désignation et, s’il y a lieu, la personne chargée de la mesure de protection juridique relative à la personne ou ses représentants légaux si elle est mineure.

À l’audience, le conseil de Mme [H] [F] soulève l’absence de récépissé de la notification de l’avis d’audience à la patiente.

En l’espèce, il ne résulte pas des pièces de la procédure communiquée que l’avis d’audience ait été notifié à la patiente. Pour autant, si l’absence de notification constitue une irrégularité pour non-respect des dispositions légales citées, il n’en demeure pas moins qu’une telle irrégularité n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne placée sous le régime de l’hospitalisation sous contrainte.

Or, il est constant en l’espèce que Mme [H] [F] était présente à l’audience, à laquelle elle était assistée d’un conseil qui a eu accès au dossier et qu’elle a pu rencontrer avant l’audience, le tout lui permettant d’exercer l’ensemble de ses droits.

Aucun grief n’est ainsi rapporté par la patiente ou son conseil. Dès lors, la preuve d’une atteinte aux droits de Mme [H] [F] n’est pas rapportée.

Il est enfin rappelé sur le fond que le juge n’a pas pouvoir pour apprécier les décisions médicales, de sorte que même si Mme [H] [F] indique aller mieux et pouvoir rentrer chez elle, grâce notamment à la présence de son compagnon [G], telle décision, qui va au-delà du contrôle de la régularité de la procédure, excède les compétences du juge.

L’état de la personne impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il sera fait droit à la requête de Monsieur le directeur de l’hôpital.

PAR CES MOTIFS :