TJ 22278, 15 sept. 2025, RG 21/00600

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC

CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 15 Septembre 2025

N° RG 21/00600 - N° Portalis DBXM-W-B7F-EUSP
FLR

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente.
Madame VUILLAUME, Vice-Présidente
Madame MARTIN, Juge

GREFFIER. : Madame VERDURE

DÉBATS : à l'audience publique du 06 Mai 2025 devant Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente qui en a rendu compte dans son délibéré et qui agissait en qualité de juge rapporteur

JUGEMENT rendu par Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente, le quinze Septembre deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe

date indiquée à l’issue des débats

ENTRE :

Monsieur [J] [L], né le 10 Juin 1966 à CORBEIL (94000), demeurant 29 rue du Port Vieux - 85770 VIX
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Madame [U] [A], née le 08 Octobre 1951 à STRASBOURG (67000), demeurant 4 rue de la Digue - 67850 HERRLISHEIM
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [K] [G], né le 18 Novembre 1967 à QUIMPERLE (29300), demeurant 24 rue Dupuy de Lome - 56100 LORIENT
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Madame [B] [G], née le 17 Juin 1967 à MALESTROIT (56140), demeurant 24 rue Dupuy de Lome - 56100 LORIENT
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Madame [I] [M], née le 15 Mai 1974 à VERSAILLES (78000), demeurant 11 Blackhorse Run Belle Mead NJ - 08502 USA
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [D] [M], né le 08 Février 1972 à SENLIS (60300), demeurant 11 Blackhorse Run Belle Mead NJ - 08502 USA
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant :Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [Q] [H], né le 16 Janvier 1970 à SAINT BRIEUC (22000), demeurant 1 rue des Pommiers - 22350 YVIGNAC LA TOUR
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Madame [R] [C], née le 23 Avril 1970 à LAMBALLE (22400), demeurant 22 avenue du Général Leclerc - 22370 PLENEUF VAL ANDRE
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [N] [P], né le 22 Septembre 1972 à COMBOURG (35270), demeurant 4 allée du Stade - 35760 SAINT GREGOIRE
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Madame [Z] [T], née le 03 Juin 1963 à SAINT MARTIN DE SALLEN (14220), demeurant 19 rue de la Chapelle Saint Martin de Sallen - 14220 LE HOM
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant
Monsieur [F] [O], né le 21 Juin 1953 à LAVAL (53000), demeurant 47 rue de la Rabine - 35510 CESSON SEVIGNE
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [X] [S], né le 04 Mai 1948 à GUERARD (77580), demeurant 17chemin de la Croix de Picheleux - 95150 TAVERNY
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Madame [Z] [Y], née le 23 Janvier 1953 à LORIENT (56100), demeurant 3 rue des 3 Mats - 56260 LARMOR PLAGE
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [V] [E], né le 12 Mai 1952 à STRASBOURG (67000), demeurant 39 rue Charles Delescluze - 53000 LAVAL
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [W] [LD], né le 06 Juin 1970 à SAINT BRIEUC (22000), demeurant 4 rue des Frères Gauthier - 22640 PLENEE JUGON
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Madame [SP] [OI], née le 03 Juin 1959 à PARIS (75014), demeurant 12 rue du Réservoir - 28630 NOGENT LA PHAYE, gérante de la SARL MADINAIS
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [VB] [WU], né le 26 Décembre 1959 à FOUGERES (35300), demeurant 18 Allée Auguste Brizeux - 35500 NOGENT LA PHAYE
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [KI] [XN], né le 26 Juillet 1960 à TOULON (83000), demeurant 14 rue de l'Ondine - 22000 SAINT BRIEUC
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [QD] [QG], né le 16 Mai 1961 à DORLISHEIM (67120), demeurant 3 rue du Nordfeld - 67120 DORLISHEIN
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [DA] [QG], né le 1er novembre 1948 à SCHILTIGHEIM,
demeurant 5 rue du Daim 67450 MUNDOLSHEIM, gérant de la SARL MAGICOT
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Madame [EX] [CC] épouse [QG], née le 05 janvier 1954 à STRASBOURG, demeurant 5 rue du Daim 67450 MUNDOLSHEIM, gérante de la SARL MAGICO
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Madame [HF] [CY], née le 15 Décembre 1958 à PLUMIEUX (22210), demeurant 4 Résidence du Parc - 56580 BREHAN
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [JA] [BY], né le 26 Février 1968 à SAINT BRIEUC (22000), demeurant 3 rue Maurice Ravel - Résidence les Peupliers - 91380 CHILLY MAZARIN
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Madame [DQ] [BY], née le 14 Juillet 1966 à NARBONNE (11100), demeurant 3 rue Maurice Ravel - Résidence les Peupliers - 91380 CHILLY MAZARIN
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [TM] [TE], né le 01 Octobre 1952 à LE RHEU (35650), demeurant 8 allée de la Poterne - 35650 LE RHEU
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Madame [IU] [WL], née le 27 février 1960 à LILLE (59), demeurant 1 A rue d’Arieux 62580 WILERVAL
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [KH] [GV], né le 31 Juillet 1969 à GRENOBLE (38000), demeurant 7 allée des 4 Vents - 29280 LOCMARIA PLOUZANE
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Madame [UB] [YO], née le 25 Juin 1970 à BRESSUIRE (79300), demeurant 13 rue des Déportés - 79320 MONCOUTANT SUR SEVRE
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Madame [SP] [MO], née le 10 Septembre 1961 à CHENNEVIERES SUR MARNE (94430), demeurant Château de Villarceaux - 95710 CHAUSSY
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [X] [MO], né le 10 Août 1960 à CRETEIL (94000), demeurant Château de Villarceaux - 95710 CHAUSSY
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [N] [ST], né le 09 Mars 1966 à PONTIVY (56300), demeurant 6 rue Jean de Bethencourt - 35760 SAINT GREGOIRE
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [YA] [YP], né le 04 Janvier 1972 à SAINT BRIEUC (22000), demeurant 15 rue de l'Etimieux - 22400 MESLIN
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [EO] [EE], né le 23 Mars 1953 à LIEVIN (62800), demeurant 69 rue Victor Hugo - 59233 MAING
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [FH] [QF], né le 28 Avril 1958 à VANNES (56000), décédé demeurant en son vivant 4 rue du Gibet - 78250 HARDRICOURT
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [UY] [AA], né le 16 Septembre 1963 à QUIMPER (29000), demeurant 15 route de Kerveady - Pont Allen - 29500 ERGUE GABERIC
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Madame [GA] [AA], née le 13 Avril 1966 à QUIMPER (29000), demeurant 15 route du Kerveady Pont Allen - 29500 ERGUE GABERIC
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [RW] [LC], né le 06 Août 1958 à AUXERRE (89000), demeurant 17 chemin de la Bleutre - 49280 LA TESSOUALLE
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Madame [FA] [LC], née le 18 Mars 1963 à BELFORT (90000), demeurant 17 Chemin de la Bleutre - 49280 LA TESSOUALLE
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [YD] [GP], né le 26 Mars 1960 à LAMBALLE (22400), demeurant 4 rue Mariette Noelle - 22400 LAMBALLE
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [HI] [AT], né le 08 Mai 1961 à NUILLÉ SUR VICOIN (53970), demeurant 51 Boulevard de l'Industrie - 53940 ST BERTHEVIN
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [JU] [KX], né le 24 Mars 1946 à SAINT BRIEUC (22000), demeurant Schwarzwaldstrasse 20 - 77694 KEHL ALLEMAGNE
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [ZF] [KX], né le 24 Mai 1947 à NEUBURWEIR (ALLEMAGNE), demeurant Schwarzwaldstrasse 20 - 77694 KEHL ALLEMAGNE
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [LZ] [VU], né le 24 Juillet 1968 à RENNES (35000), demeurant 4 square Edouard Herriot - 35200 RENNES
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Madame [RF] [KX], née le 16 Juillet 1965 à LAMBALLE (22400), demeurant 92 rue du Dr Lavergne - 22400 LAMBALLE
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Madame [WC] [EZ], née le 08 Octobre 1970 à BLOIS (41000), demeurant 61 rue du Plessis - 41150 ONZAIN
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [DB] [RZ], né le 20 Mars 1956 à CREHEN (22130), demeurant 18 rue des Ajoncs d'Or - 22400 LANDEHEN
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Madame [RM] [RZ], née le 17 Mai 1954 à LAMBALLE (22400), demeurant 18 rue Les Ajoncs d'Or - 22400 LANDEHEN
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [IP] [OJ], né le 30 Mars 1977 à RUEIL MALMAISON (92500), demeurant 8 rue du 8 mai - 45230 ST MAURICE SUR AVEYRON
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Madame [HA] [OJ], née le 01 Octobre 1976 à SURESNES (92150), demeurant 8 rue du 8 mai - 45230 ST MAURICE SUR AVEYRON
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [JL] [EO], né le 10 Juin 1940 à PICAUVILLE (50360), demeurant 11 rue Ernest Renan - 14120 MONDEVILLE
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Madame [BT] [EO], née le 03 Décembre 1938 à CAEN (14000), demeurant 11 rue Ernest Renan - 14120 MONDEVILLE
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [AI] [JF], né le 10 Novembre 1957 à STRASBOURG (67000), demeurant 35 rue du Général de Gaulle - 67640 LIPSHEIM
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Madame [MU] [JF], née le 21 Février 1959 à STRASBOURG (67000), demeurant 35 rue du Général De Gaulle - 67640 LIPSHEIM
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Madame [TU] [MY], née le 20 Avril 1963 à LORIENT (56100), demeurant 2 rue des Peupliers - 76330 NOTRE DAME DE GRAVENCHON
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [PJ] [TJ], né le 28 Septembre 1965 à CHOISY LE ROI (94600), demeurant 43 rue du Général de Gaulle - 78300 POISSY
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Madame [UC] [TH], née le 19 Mars 1958 à STRASBOURG (67000), demeurant 15 rue du Plateau - 22370 PLENEUF VAL ANDRE
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [DS] [PR], né le 26 Avril 1971 à LANDERNEAU (29800), demeurant 56 rue de Metz - 56000 VANNES
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [PS] [CO], né le 10 Août 1956 à PARIS (75016), demeurant Les Herpinières - 72510 PONTVALLAIN
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [RX] [JI], né le 20 Août 1958 à LA ROCHELLE (70120), demeurant 26 rue des Rivières - 35960 LE VIVIER SUR MER
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [EO] [ES], né le 05 Juin 1971 à PARIS (75), demeurant 14 rue Hoche - 94210 LA VARENNE ST HILAIRE
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [NF] [XY], né le 22 Juin 1967 à POITIERS (86000), demeurant 36 rue Berthier - 78000 VERSAILLES
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [ER] [JO], né le 02 Juin 1957 à AMILLY (45200), demeurant La Cave - 28300 AMILLY
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Madame [MD] [ZT] épouse [JO], née le 18 Septembre 1953 à UNVERRE (28160), demeurant La Cave - 28300 AMILLY
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [XT] [XJ], né le 16 Mai 1972 à ANGERS (49000), demeurant 8 D rue du Champsiome - 44860 PONT ST MARTIN
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [SL] [FE], né le 15 Août 1963 à ASILAH, demeurant 1 rue des Pluchets - 44800 SAINT-HERBLAIN
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Madame [SZ] [LB], née le 25 Avril 1974 à CHALLANS (85300), demeurant 8 D rue du Champsiome - 44860 PONT ST MARTIN
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [MP] [LO], né le 02 Juin 1954 à COSNE COURS SUR LOIRE (58200), demeurant 9 Avenue de la Gare - 58150 POUILLY SUR LOIRE
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Madame [B] [NC], née le 01 Novembre 1957 à SAINT BRIEUC (22000), demeurant 12 rue de la Chesnaie - 22360 LANGUEUX
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [JL] [RH], né le 19 Juin 1970 à RAON L ETAPE (88110), demeurant 10 rue de Thiaville - 54120 LACHAPELLE
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Madame [DY] [RH], née le 15 Décembre 1970 à BACCARAT (54120), demeurant 10 rue de Thiaville - 54120 LACHAPELLE
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [YK] [IL], né le 01 Août 1961 à NANTES (44000), demeurant 21 rue Louise de Keroual - 91000 EVRY
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [UY] [MN], né le 03 Septembre 1958 à SAINT RENAN (29290), demeurant Lieudit Frouden - 29810 BRELES
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [CB] [SW], né le 19 août 1954 à TREGUIER (22220), demeurant 7 Impasse des Hirondelles - Lot. Les Perrières - 22600 LA MOTTE
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [MK] [SW], né le 18 Février 1959 à LANNION (22300), demeurant 22 chemin du Terron - 22500 PAIMPOL
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [LV] [CW], né le 02 Septembre 1952 à LE GRAND PRESSIGNY (37350), demeurant 38 rue de la Beauderie - 77173 CHEVRY COSSIGNY
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [RE] [HY], né le 03 Décembre 1967 à MONTARGIS (45200), demeurant 75 rue de Bourgogne - 45220 DOUCHY
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Madame [ZR] [CW], née le 02 Décembre 1947 à LIKASI (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO), demeurant 38 rue de la Beauderie - 77173 CHEVRY COSSIGNY
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [RB] [CH], né le 29 août 1971 à LANDERNEAU (29800), demeurant 36 rue du Chanoine KERBRAT - 29800 LANDERNEAU
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [GC] [HH], né le 07 Juillet 1963 à ST MEEN LE GRAND (35290), demeurant 18 Rue de la Glestière - 35132 VEZIN LE COQUET
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [EY] [EM], né le 10 Janvier 1946 à MERAL (53230), demeurant 31 rue Georges Sand - 35370 ARGENTRE DU PLESSIS
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [PJ] [HS], né le 01 Octobre 1973 à PARIS (75), demeurant 11 route de Marcilly - 28520 SOREL MOUSSEL
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [CB] [HE], né le 08 Juin 1947 à PLANGUENOUAL (22400), demeurant 2 rue des Pinsons - 22400 PLANGUENOUAL
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [MX] [Q], né le 07 Mai 1977 à SAINT BRIEUC (22000), demeurant 16 bis Rue de l'Hôtel Gouret - 22400 ST ALBAN
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Madame [Z] [CP], née le 23 Juin 1942 à PLENEUF VAL ANDRE (22370), demeurant 53 rue Charles de Gannes - 22370 PLENEUF VAL ANDRE
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [GC] [SS], né le 26 Mars 1967 à MAMERS (72600), demeurant 31 rue Keroger - 22320 CORLAY
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Madame [NJ] [SS], née le 25 Août 1969 à PONTIVY (56300), demeurant 31 rue Keroger - 22320 CORLAY
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [CB] [JE], né le 03 Janvier 1963 à PARIS (75), demeurant 28 bd Michel Cointat - 35300 FOUGERES
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Madame [OM] [LW], née le 31 Août 1972 à MARSEILLE (13000), demeurant 663 Chemin de Cachène - 13100 ST MARC JAUMEGARDE
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [DB] [LW], né le 30 Mars 1965 à VERSAILLES (78000), demeurant 663 Chemin de Cachène - 13100 ST MARC JAUMEGARDE
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Madame [TA] [YJ], née le 20 Mai 1960 à OSAKA (JAPON), demeurant 19 rue Diderot - 35000 RENNES
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [YP] [YJ], né le 14 Octobre 1957 à SAINTE-ADRESSE (76310), demeurant 19 rue Diderot - 35000 RENNES
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [YD] [LY], né le 16 Mars 1947 à PARIS (75011), demeurant 15 rue des Ajoncs - 22370 PLENEUF VAL ANDRE
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [KQ] [YU], né le 24 Mars 1964 à AGEN (47000), demeurant 181 Bd Péreire - 75017 PARIS
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Madame [HA] [YU], née le 19 Octobre 1964 à NANCY (54000), demeurant 181 Bd Pereire - 75017 PARIS
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [VB] [KK], né le 27 Novembre 1961 à SAINT MALO (35400), demeurant Les petits Douets - 35400 ST MALO
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Madame [RC] [KK], née le 29 Janvier 1966 à SAINT MALO (35400), demeurant Les petits Douets - 35400 ST MALO
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [X] [WS], né le 12 Mai 1959 à SURESNES (92150), demeurant 9 rue Maurice Ravel - 78690 LES ESSARTS LE ROI
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Madame [UD] [WS], née le 14 Décembre 1957 à DIJON (21000), demeurant 9 rue Maurice Ravel - 78690 LES ESSARTS LE ROI
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [JL] [MI], né le 30 Avril 1958 à BEAUMONT SUR OISE (95260), demeurant 1 rue de l'Arbre aux 40 Ecus - 92390 VILLENEUVE LA GARENNE
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Madame [TU] [AD] épouse [MI], née le 07 Avril 1957 à NEVERS (58000), demeurant 1 rue de l'Arbre aux 40 écus - 92390 VILLENEUVE LA GARENNE
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Madame [SZ] [SH] [ZJ], née le 22 Juillet 1973 à AMIENS (80000), demeurant 4 Bis Avenue Roger - 78400 CHATOU
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [DB] [RI], né le 21 Juin 1967 à RENNES (35000), demeurant 44 rue du Pressoir - 35510 CESSON SEVIGNE
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Madame [TU] [AR], née le 06 Septembre 1945 à NOYON (60400), demeurant Le Haut Crehen - 22240 PLURIEN
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [RE] [KN], né le 22 Février 1973 à VIRE (14500), demeurant 34 rue de la Fée d'Argouges - 61150 RANES
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [EK] [AW], né le 09 Février 1966 à BEAUPREAU (49600), demeurant 509 la Trevelliere Jallais - 49510 BEAUPREAU EN MAUGES
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Madame [DQ] [AW], née le 02 Août 1968 à CHEMILLE (49120), demeurant 509 la Trevelliere Jallais - 49510 BEAUPREAU EN MAUGES
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [YP] [VJ], né le 09 Octobre 1967 à ERNEE (53500), demeurant La Racinière - 72400 BOESSE LE SEC
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Madame [RF] [QS], née le 22 Mars 1961 à PACE (35740), demeurant 6 Le Clairay - 35750 IFFENDIC
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [JU] [QS], né le 06 Mars 1961 à IFFENDIC (35750), demeurant 6 Le Clairay - 35750 IFFENDIC
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [LZ] [VD], né le 03 Janvier 1957 à SAINT BRIEUC (22000), demeurant 27 rue du Docteur Colle - Les Terasses de l'Yvette - 91440 BURES SUR YVETTE
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Madame [HL] [XC], née le 19 Octobre 1964 à TOULON (83000), demeurant 27 rue du Dr Colle - Les Terrasses de l'Yvette - 91440 BURES SUR YVETTE
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [WG] [DK], né le 22 Mai 1972 à MALESTROIT (56140), demeurant 15 rue Joseph Guillo - 56800 PLOERMEL
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [FK] [JJ], né le 12 Juin 1956 à SAINT-VALERY-SUR -SOMME (80230), demeurant 26 bis Bd Clémenceau - 95220 HERBLAY
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [YD] [BZ], né le 10 Juin 1958 à CREQUY (62310), demeurant 58 Rue Noire - 62650 PREURES
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [JQ] [GW], né le 31 Juillet 1965 à RIO MAU, demeurant 23 rue Pierre Busnel - 41000 BLOIS
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [IG] [QU], demeurant 30 rue de la Loge Marque - 22400 LAMBALLE
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Madame [RC] [QU], née le 09 Août 1978 à RENNES (35000), demeurant 30 rue de la Loge Maroué - 22400 LAMBALLE
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [V] [BX], né le 30 Juillet 1944 à LA FERTE GAUCHER (77320), demeurant 5 avenue des Chasseurs - 92600 ASNIERES SUR SEINE
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [FV] [WB], né le 05 Juillet 1947 à CHAUMONT (52000), demeurant 13 rue de Montigny - 52140 AVRECOURT
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Madame [FW] [WB], née le 25 Mars 1963 à SAINT BRIEUC (22000), demeurant Le Clodouan - 22430 ERQUY
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [CB] [WB], né le 08 Mai 1959 à SAINT ALBAN (22400), demeurant Le Clodouan - 22430 ERQUY
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [AM] [CT], né le 18 Juillet 1955 à VALENCIENNES (59300), demeurant 9 Bd de la Liberrté - 59000 LILLE
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [LV] [NP], né le 26 Février 1964 à RENNES (35000), demeurant 24 rue de la Chapelle Saint Meen - 22700 SAINT-QUAY-PERROS
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [VT] [IY], né le 28 Novembre 1954 à DINEAULT (29150), demeurant 8 Hent Roazhon - 29000 QUIMPER
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [PJ] [PL], né le 25 Avril 1963 à VALENCIENNES (59300), demeurant 31 Rue de Keranguéo - 29500 ERGUE GABERIC
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Madame [LU] [SU], née le 29 Juillet 1950 à METZ (57000), demeurant 28 rue Nobel - 67460 SOUFFELWEYERSMEIM
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Madame [UD] [RX], née le 17 Mai 1953 à HUCQUELIERS (62650), demeurant 42 rue du Roleur - 59300 VALENCIENNES
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Madame [RU] [XM], née le 13 Janvier 1955 à SURESNES (92150), demeurant 12 Rue des Gourlis - 92500 RUEIL MALMAISON
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [SN] [XL], né le 25 Février 1975 à REDON (35600), demeurant 27 Avenue FLACHAT - 92600 ASNIERES SUR SEINE
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [MZ] [RN], né le 07 Janvier 1934 à PLENEE JUGON (22640), demeurant 53 rue de Bouin - 22400 LAMBALLE
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Madame [HP] [RN], née le 10 Novembre 1934 à SAINT-GLEN (22510), demeurant 53 rue de Bouin - 22400 LAMBALLE
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [PA] [CN], né le 23 Décembre 1963 à CARHAIX (29000), demeurant 30 rue Jean Louis Martin - 22200 PABU
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [YP] [YW], né le 10 Janvier 1963 à BLOIS, demeurant 11 Villaugon - 41500 MER
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Madame [BH] [NN], née le 13 Novembre 1958 à HENIN BEAUMONT (62110), demeurant 18 Place Victor Hugo - 62000 ARRAS
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [YK] [LJ], né le 24 Janvier 1962 à LAMBALLE (22400), demeurant 11 avenue Jean Richepin - 22370 PLENEUF VAL ANDRÉ
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Madame [ZF] [YV] épouse [LJ], née le 13 Mai 1954 à MAROUÉ (22400), demeurant 11 avenue Jean Richepin - 22370 PLENEUF VAL ANDRE
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [XA] [PE], né le 13 Août 1956 à METZ (57000), demeurant 5 rue des Jardins - 67270 DURNINGEN
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [PN] [KE], né le 25 Mai 1957 à DAMAS (SYRIE), demeurant 14 rue Gabriel Péri - 91000 VILLABE
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [Q] [EL], né le 19 Juin 1968 à PLOERMEL (56800), demeurant Impasse Maurice Duno - 56800 PLOERMEL
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Madame [WX] [EL], née le 18 Décembre 1973 à MALESTROIT (56140), demeurant Impasse Maurice Duno - 56800 PLOERMEL
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [DS] [UQ], né le 05 Septembre 1963 à RENNES (35000), demeurant Allée de la Trasse - 22370 PLENEUF VAL ANDRE
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Madame [LZ] [UQ], née le 12 Février 1961 à SAINT BRIEUC (22000), demeurant Allée de la Trasse - 22370 PLENEUF VAL ANDRE
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [KH] [FU], né le 09 Mai 1967 à BEZONS (95870), demeurant 13 rue Pasteur - 95650 BOISSY L AILLERIE
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Madame [HA] [FU], née le 03 Juin 1970 à CONFLANS SAINTE HONORINE (78702), demeurant 13 rue Pasteur - 95650 BOISSY L AILLERIE
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Madame [R] [FD], née le 22 Mai 1967 à SARRALBE (57430), demeurant 71 rue Nationale - 35190 SAINT DOMINEUC
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Madame [SZ] [BB], née le 22 Juillet 1962 à PARIS (75017), demeurant 1 rue de la Marne - 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Monsieur [KC] [BB], né le 10 Juillet 1967 à TEHERAN (IRAN), demeurant 1 rue de la Marne - 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
Représentant : Maître Stéphane CALLUT de la SCP CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant - Représentant : Me Justine LABARRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat