TJ 59606, 5 sept. 2025, RG 25/00480
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ MANIFESTE DU CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
N° RG 25/00480 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GXQH
MINUTE : 25/00479
Le vendredi 05 septembre 2025
Le Tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de Madame Aurélie LA ROSA, Vice-Présidente, assistée de Madame Hassna MOUBSIT, Greffière.
Dans la procédure initiée
Entre :
Mme [R] [X], demeurant [Adresse 1]
Et :
Président du conseil départemental, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Vu l’article R.142-10-2 du code de la sécurité sociale
Le tribunal a été saisi, le 19 août 2025, d’un recours à l’encontre de la décision du président du conseil départemental du 04/03/2025, notifiée le 11/03/2025 suivant refusant à Madame [R] [X] le bénéfice de la carte mobilité inclusion, mention invalidité ou priorité.
La saisine du tribunal doit être obligatoirement précédée d’un recours administratif (RAPO - recours administratif préalable obligatoire) prévu par les articles R.142-9 du code de la sécurité sociale et R.241-35 à R.241-41 de code de l’action sociale et des familles et par lequel la [3] réexamine la demande.
La [4] interrogée par le greffe indique, le 9 septembre 2025 , qu’aucun RAPO n’a été formé par Madame [R] [X].
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La présidente, par ordonnance rendue sans audience et en premier ressort,
Déclare la requête manifestement irrecevable pour défaut de recours préalable,
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse,
En foi de quoi, la présente décision a été signée par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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