TJ 42218, 18 sept. 2025, RG 25/00510

MINUTE
ORDONNANCE DU : 18 Septembre 2025
DOSSIER N° : RG 25/00510 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I23Y
AFFAIRE : Société OPH HABITAT ET METROPOLE C/ S.A.R.L. EMALIA NDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE

GREFFIERE lors des débats : Valérie DALLY

GREFFIERE lors du délibéré : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDERESSE

OPH HABITAT ET METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSE

S.A.R.L. EMALIA NDT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non représentée

Débats tenus à l'audience du : 31 Juillet 2025
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 18 Septembre 2025

DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 28 juin 2021, l'organisme Habitat et Métropole a consenti à la SARL Emalia NDT un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 2] à [Localité 4] pour une durée de 9 années entières à compter du 28 juin 2021 et pour un loyer principal annuel hors charges de 3 069,36 euros payable mensuellement.

Par acte de commissaire de justice en date du 09 juillet 2025, l'organisme Habitat et Métropole a assigné la SARL Emalia NDT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation du bail.

L'affaire est retenue à l'audience du 31 juillet 2025.

Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, l'organisme Habitat et Métropole renonce à ses demandes principales, mais maintient sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux dépens.

L'organisme Habitat et Métropole expose que le locataire ne payait plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse, qu'un règlement est intervenu le 10 juillet 2025, apurant la dette mais craint un renouvellement des impayés.

La société Emalia NDT, régulièrement citée par remise de l'acte au gérant présent au siège social, ne comparait pas à l'audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Dans la mesure où le règlement des loyers n'est intervenu qu'après l'introduction de l'instance, il convient de condamner la SARL Emalia NDT aux dépens et à payer à l'organisme Habitat et Métropole la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
En application des articles 491 et 696 du Code de procédure civile, la SARL Emalia NDT est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS