TJ 80021, 16 sept. 2025, RG 25/00109

DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

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POLE SOCIAL

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[U] [G]

C/

CPAM DE LA SOMME

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N° RG 25/00109
N° Portalis DB26-W-B7J-IJR5
JB/OC

N° minute

Grosse le

à :

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Expédition le :

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à :

Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL _

O R D O N N A N C E
Article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale

Rendue par :

Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social, statuant dans le cadre des missions et avec les pouvoirs du juge de la mise en état,

et M. Olivier CHEVALIER, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [U] [G]
16 bis rue d’Amiens
80800 DAOURS

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

CPAM DE LA SOMME
8 Place Louis Sellier
80021 AMIENS CEDEX

Ordonnance en premier ressort

L’ordonnance a été rendue sans débats et la minute a été signée par Mme Bénédicte JEANSON, présidente et M. Olivier CHEVALIER, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant lettre reçue le 21 mars 2025, Madame [U] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une requête relative à la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie (la CPAM) refusant la prise en charge au titre de la législation professionnelle d’une pathologie (lombosciatique L5 droite).

Suivant lettre datée du 8 septembre 2025, [U] [G] a indiqué se désister de l’instance.

MOTIVATION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Il résulte de la combinaison des articles 395 et 396 du code de procédure civile que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
Ordonnance du 16/09/2025 RG 25/00109

En l’espèce, [U] [G] a informé par lettre datée du 8 septembre 2025 la juridiction de son désistement d’instance.

Dès lors, il y a lieu de constater le désistement et, partant, le dessaisissement de la juridiction.

La CPAM de la Somme n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir à la date à laquelle le désistement a été régularisé, il convient de dire le désistement parfait.

PAR CES MOTIFS